Affaire C‑567/18
Coty Germany GmbH
contre
Amazon Services Europe Sàrl e.a.
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020
« Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9 – Droit conféré par la marque – Usage – Détention de produits aux fins de les offrir ou de les mettre dans le commerce – Entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Compétence du juge national – Établissement et appréciation des faits du litige – Nécessité d’une question préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national
(Art. 267 TFUE)
(voir points 21-24)
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Notion d’usage
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 9 ; règlement du Conseil 2017/1001, art. 9)
(voir points 37-43)
Marque de l’Union européenne – Effets de la marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’usage de la marque – Notion d’usage – Entreposage pour un tiers des produits portant atteinte à un droit des marques sans avoir connaissance de cette atteinte – Détention des produits ne visant pas leur offre ou leur mise dans le commerce – Exclusion
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 9, § 1 et 2, b) ; règlement du Conseil 2017/1001, art. 9, § 2 et 3, b)]
(voir points 44-46, 53 et disp.)
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Appréciation par le juge national – Questions soulevées par les parties au principal en cours de procédure – Non-lieu à examiner
(Art. 267 TFUE)
(voir points 51, 52)