Affaire C‑215/18
Libuše Králová
contre
Primera Air Scandinavia A/S
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 8)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait »
Transports – Transports aériens – Règlement no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Retard important d’un vol – Recours en indemnisation introduit contre le transporteur aérien effectif – Transporteur aérien effectif n’ayant pas conclu de contrat avec le passager – Absence d’incidence – Vol faisant partie d’un voyage à forfait au sens de la directive 90/314 – Absence d’incidence
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, b), 3, § 5 et 6, et 6 à 8, § 2 ; directive du Conseil 90/314, art. 2, § 1]
(voir points 26-38, disp. 1)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétences spéciales – Compétence en matière contractuelle – Champ d’application – Recours en indemnisation introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif – Absence de contrat entre ces parties – Vol prévu par un contrat de voyage à forfait – Inclusion
[Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, art. 2, b), et 3, § 5 ; règlement du Conseil no 44/2001, art. 5, point 1 ; directive du Conseil 90/314, art. 2, point 1]
(voir points 46-52, disp. 2)
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 44/2001 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Champ d’application – Recours en indemnisation introduit par un passager contre le transporteur aérien effectif – Absence de contrat entre ces parties – Exclusion
[Règlement du Conseil no 44/2001, considérant 11 et art. 5, point 1, et 15 à 17]
(voir points 58-65, disp. 3)