1.

Par le présent pourvoi, Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (ci-après « Larko » ou « la requérante ») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 1er février 2018, Larko/Commission ( 2 ) (ci‑après « l’arrêt attaqué »), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision 2014/539/UE de la Commission européenne, du 27 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA ( 3 ) (ci-après la « décision litigieuse »).

2.

Conformément à la demande de la Cour, les présentes conclusions se limiteront à l’analyse de la première branche du deuxième moyen tirée, principalement, d’une interprétation erronée de la notion d’“avantage économique” au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et du quatrième moyen du pourvoi, tiré, principalement, d’une violation de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] ( 4 ), relative à la récupération de l’aide.

3.

À l’issue de mon analyse, je proposerai à la Cour de rejeter la première branche du deuxième moyen et le quatrième moyen comme étant non fondés.

4.

L’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, intitulé « Récupération de l’aide », énonce :

« En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l’État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire [...]. »

5.

La section 2.1, intitulée « Notion d’“entreprise en difficulté” », des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après les « lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ») ( 5 ) prévoit à ses points 9 à 11 :

6.

La communication de la Commission du 20 juin 2008 sur l’application des articles [107] et [108 TFUE] aux aides d’État sous forme de garanties (ci-après la « communication relative aux garanties ») ( 6 ) énonce à son point 2.1, relatif à l’article 107 TFUE et intitulé « Remarques générales », troisième alinéa :

« Afin de dissiper les doutes à ce sujet, il conviendrait de clarifier la notion de ressources d’État à l’égard des garanties d’État. Cette forme de garantie présente l’avantage de faire supporter par l’État le risque qui y est associé. Or cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée. Lorsque l’État renonce à tout ou partie de cette prime, il y a à la fois avantage pour l’entreprise et ponction sur les ressources publiques. Par conséquent, même si, finalement, l’État n’est pas amené à faire des paiements au titre de la garantie accordée, il peut néanmoins y avoir aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. L’aide est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. C’est donc au moment où la garantie est donnée qu’il y a lieu de déterminer si elle constitue ou non une aide d’État et, dans l’affirmative, d’en calculer le montant. »

7.

Le point 3.2 de cette communication, intitulé « Garanties individuelles » prévoit :

« Dans le cas d’une garantie publique individuelle, la Commission considère que les conditions énoncées aux points a) à d) seront suffisantes pour exclure la présence d’une aide d’État.

Afin de décider si l’emprunteur doit être considéré comme en difficulté financière, il y a lieu d’appliquer la définition figurant dans les lignes directrices communautaires concernant les aides au sauvetage et à la restructuration [...].

[...]

Ainsi qu’il est indiqué au point 2.1, la prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime adéquate sur le montant couvert par une garantie ou une contre-garantie. Lorsque le prix payé pour la garantie est au moins aussi élevé que la prime de garantie de référence correspondante offerte sur les marchés financiers, la garantie ne contient pas d’aide.

S’il n’existe pas de prime de garantie de référence correspondante sur les marchés financiers, le coût financier total du prêt garanti, comprenant le taux d’intérêt et la prime versée, doit être comparé au prix de marché d’un prêt similaire non garanti.

[...] »

8.

Le point 4.1 de ladite communication portant sur les généralités des garanties contenant un élément d’aide expose :

« Lorsqu’une garantie individuelle ou un régime de garanties ne sont pas conformes au principe de l’investisseur en économie de marché, ils sont réputés contenir une aide d’État. Cet élément d’aide d’État doit donc être quantifié afin de pouvoir vérifier si l’aide peut être considérée comme compatible en vertu d’une exemption spécifique. Par principe, l’élément d’aide d’État sera réputé être égal à la différence entre le prix de marché adéquat de la garantie octroyée individuellement ou au titre d’un régime et le prix réel payé pour cette mesure.

Les équivalents-subventions annuels qui en résultent devraient être actualisés à leur valeur présente en utilisant le taux de référence, puis être additionnés pour obtenir l’équivalent-subvention total.

En calculant l’élément d’aide d’une garantie, la Commission s’attachera tout particulièrement aux éléments suivants :

La Commission observe que, pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s’il existe, exigerait une prime élevée au moment de l’octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu. Si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n’existe pas et, dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide de la garantie peut se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie ;

[...] »

9.

Les antécédents du litige ont été exposés en détail dans l’arrêt attaqué, auquel il est renvoyé à cet égard ( 7 ). Les éléments essentiels et nécessaires pour la compréhension des présentes conclusions peuvent être résumés comme suit.

10.

Larko est une entreprise spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits.

11.

Elle a été créée en 1989, sous la forme d’une nouvelle entreprise, à la suite de la liquidation de Hellenic Mining and Metallurgical SA. À l’époque des faits qui sous-tendent le litige, elle avait trois actionnaires : l’État grec, qui détenait 55,2 % des actions par l’intermédiaire du Hellenic Republic Asset Development Fund, un établissement financier privé, la National Bank of Greece SA, qui détenait 33,4 % des actions, et la Public Power Corporation (le principal producteur d’électricité en Grèce, dont l’État est l’actionnaire majoritaire), qui détenait 11,4 % des actions.

12.

En mars 2012, le Hellenic Republic Asset Development Fund a informé la Commission d’un programme de privatisation de Larko.

13.

En avril 2012, la Commission a lancé, d’office, un examen préliminaire sur ladite privatisation, conformément aux règles en matière d’aides d’État.

14.

L’examen avait pour objet six mesures, dont uniquement les deuxième, quatrième et sixième mesures reproduites ci-dessous sont pertinentes aux fins des présentes conclusions dès lors que seules ces trois mesures font l’objet de la première branche du deuxième moyen et du quatrième moyen du pourvoi :

15.

Au cours de cet examen, la Commission a demandé aux autorités grecques des informations supplémentaires, qui lui ont été fournies en 2012 et en 2013. Des réunions entre les services de la Commission et les représentants des autorités grecques ont également eu lieu.

16.

Par décision du 6 mars 2013 ( 8 ) (ci-après « la décision d’ouverture »), la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

17.

Au cours de ladite procédure, la Commission a invité les autorités grecques et les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures mentionnées au point 14 des présentes conclusions. La Commission a reçu des observations des autorités grecques le 30 avril 2013 ; elle n’a reçu aucune observation de la part de Larko.

18.

Le 27 mars 2014, la Commission a adopté la décision litigieuse. Par cette décision et pour ce qui est des mesures no os2, 4, et 6, dont l’analyse est seule pertinente pour les présentes conclusions, la Commission a considéré que, à l’époque où ces trois mesures avaient été accordées, Larko était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ( 9 ).

19.

En outre, la Commission a considéré que ces mesures constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, que ces mesures avaient été accordées en violation des obligations de notification et d’interdiction de mise à exécution établies à l’article 108, paragraphe 3, TFUE et que lesdites mesures constituaient des aides incompatibles avec le marché intérieur et soumises à récupération au sens de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999. Enfin, la Commission a fixé les sommes à récupérer en vertu de ces aides à hauteur du montant entier couvert par les garanties ( 10 ).

20.

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 6 juin 2014, Larko a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’au remboursement, assorti d’intérêts, de toute somme éventuellement récupérée, directement ou indirectement, auprès d’elle en exécution de cette décision.

21.

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité et a condamné Larko aux dépens.

22.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 4 avril 2018, Larko demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal et de réserver les dépens.

23.

La Commission demande à la Cour de rejeter le pourvoi et de condamner Larko aux dépens.

24.

La première branche du deuxième moyen soulève la question de la qualification de la mesure no 2 comme étant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et plus précisément, de l’appréciation de cette mesure comme conférant un « avantage économique » à Larko.

25.

En qualifiant ladite mesure d’aide d’État dans la décision litigieuse, la Commission s’est fondée sur le point 3.2, sous a) et d), de sa communication relative aux garanties. Larko faisant valoir, en substance, que la Commission a commis une erreur de droit en appliquant ce point à l’aide octroyée, j’estime utile, tout d’abord, de formuler quelques observations liminaires concernant cette communication (section 1), avant de procéder à l’analyse de la première branche du deuxième moyen (section 2).

26.

La communication relative aux garanties présente l’approche retenue par la Commission à l’égard des aides d’État accordées sous forme de garanties et les principes selon lesquels la Commission entend fonder son interprétation des articles 107 et 108 TFUE ainsi que l’application de ces articles aux garanties publiques.

27.

Pour déterminer si une garantie accorde un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission devrait, selon le point 3.1 de cette communication, fonder son appréciation sur le principe de l’investisseur dans une économie de marché. Il convient donc de tenir compte des possibilités effectives d’une entreprise bénéficiaire d’obtenir des ressources financières équivalentes en ayant recours au marché des capitaux ( 11 ).

28.

Afin de pouvoir apprécier plus aisément si une garantie donnée respecte ledit principe, la Commission requiert, au point 3.2 de ladite communication, l’accomplissement d’un certain nombre de conditions pour exclure la présence d’une aide d’État, parmi lesquelles figurent, en ce qui concerne les garanties individuelles, d’une part, la condition que l’emprunteur ne soit pas en difficulté financière [point 3.2, sous a)] et, d’autre part, la condition que la garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché [point 3.2, sous d)] ( 12 ).

29.

Conformément à la jurisprudence de la Cour, aux fins de l’application de ces deux conditions, il convient de prendre en compte le contexte de l’époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises, ce qui implique de s’abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure (ci-après « le critère temporel ») ( 13 ).

30.

Pour déterminer si la garantie ne contient pas d’aide, le point 3.2, premier alinéa, sous d), de la communication relative aux garanties établit comme critère que la prise de risque devrait être rémunérée par une prime adéquate sur le montant couvert par une garantie ou une contre-garantie (ci-après « le critère de rémunération »). En effet, lorsque le prix payé pour la garantie est au moins aussi élevé que la prime de garantie de référence correspondante offerte sur les marchés financiers, la garantie ne contient pas d’aide. D’ailleurs, le point 3.2 formule deux méthodes pour déterminer si une garantie donnée satisfait à ce critère : il y a lieu soit de comparer le prix payé pour la garantie avec la prime de garantie de référence offerte sur les marchés financiers, soit de comparer le coût financier total du prêt garanti, comprenant le taux d’intérêt et la prime versée avec le prix de marché d’un prêt similaire non garanti.

31.

Larko soutient que le Tribunal a commis des erreurs de droit lorsque ce dernier a considéré que la mesure no 2 conférait à Larko un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Le Tribunal aurait erronément appliqué, d’une part, le critère temporel en qualifiant Larko d’« entreprise en difficulté » lors de l’octroi de la mesure no 2 (section a) et, d’autre part, le critère de rémunération en jugeant que la prime de 1 % ne reflétait pas le risque de défaut pour les prêts garantis tel que prévu au point 3.2, sous d), de la communication relative aux garanties (section b).

32.

Le grief concernant le critère temporel est dirigé contre les points 77 à 80 de l’arrêt attaqué et est tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

33.

À titre liminaire, j’observe que pour conclure, au point 90 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit lorsqu’elle a qualifié Larko d’« entreprise en difficulté » lors de l’octroi de la mesure no 2, le Tribunal procède en deux temps. Tout d’abord, aux points 75 à 82 de l’arrêt attaqué, le Tribunal établit que, sur la base des éléments dont la Commission disposait, celle-ci a pu conclure à juste titre que Larko était une entreprise en difficulté. Ensuite, aux points 83 à 89 de l’arrêt attaqué, le Tribunal considère que la Commission n’a pas commis d’erreurs de droit en estimant que, au moment de l’octroi de la garantie de 2008, l’État grec, en tant qu’actionnaire de Larko, était censé avoir connaissance de la situation de difficulté de celle-ci.

34.

Larko allègue que l’appréciation du Tribunal aux points 77 à 80 de l’arrêt attaqué est erronée étant donné que les éléments de fait sur lesquels cette appréciation est fondée sont postérieurs à l’octroi de la garantie survenue le 22 décembre 2008, contrairement à ce qu’exige la jurisprudence de la Cour ( 14 ). À cet égard, Larko s’appuie sur les trois arguments suivants.

35.

Premièrement, les résultats financiers évoqués auxdits points s’étendent jusqu’à l’année 2012 et, en tout état de cause, aux résultats négatifs de l’année 2009. Deuxièmement, les résultats financiers de l’année 2008 étaient aussi postérieurs à l’octroi de la garantie de 2008 dès lors que l’exercice comptable n’était pas encore achevé, que les états financiers n’étaient même pas encore établis et qu’ils n’avaient donc pas été portés à la connaissance de l’État grec lors de l’octroi de cette garantie. Partant, le Tribunal aurait omis de se replacer dans le contexte de l’époque, ainsi que l’exigerait la jurisprudence de la Cour. Troisièmement, en tout état de cause, à supposer même que les données de 2008 n’étaient pas postérieures à l’octroi de la garantie de 2008, elles étaient à ce stade des données à court terme. À cet égard, Larko allègue qu’il résulterait des points 9 à 11 des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration que l’analyse de la situation patrimoniale de l’entreprise doit être fondée sur des données d’une durée suffisante, et non sur l’image d’un instant.

36.

La Commission estime qu’il convient de rejeter ce grief.

37.

D’emblée, je relève que, étant donné que la garantie concernée a été allouée le 22 décembre 2008, il convient, conformément à la jurisprudence de la Cour, de prendre en compte les éléments qui sont intervenus jusqu’à cette date afin d’apprécier si Larko était une entreprise en difficulté lors de l’octroi de la garantie.

38.

À cet égard, concernant le premier argument avancé par Larko, je relève que le fait que le Tribunal mentionne, au point 77 de l’arrêt attaqué, les résultats financiers s’étendant jusqu’à l’année 2012 ne signifie pas, en soi, que le Tribunal s’est fondé sur de tels résultats postérieurs pour l’appréciation de la situation financière de Larko au moment où la garantie de 2008 a été octroyée.

39.

En effet, la mention de tels résultats financiers par le Tribunal doit être lue à la lumière du fait que la Commission s’est livrée, dans la décision litigieuse, à une appréciation de la situation financière de Larko pour la période durant laquelle toutes les mesures contestées ont été prises, c’est-à-dire sa situation financière des années 2007 à 2012. Ainsi, avant de rappeler ces résultats financiers au point 77 de l’arrêt attaqué, le Tribunal renvoie à la décision de la Commission selon laquelle « [e]n l’espèce, aux considérants 56 à 66 de la décision [litigieuse], la Commission a qualifié Larko d’“entreprise en difficulté” lors de l’octroi des mesures [no 2, no 4 et no 6], y inclus la garantie de 2008 » ( 15 ).

40.

Cela étant dit, je constate que, aux fins de l’appréciation de la situation financière de Larko aux points 78 à 80 de l’arrêt attaqué, le Tribunal se fonde sur des faits survenus en 2008, à savoir les fonds propres négatifs de Larko, la diminution considérable du chiffre d’affaires et les pertes importantes accumulées par cette dernière en 2008 ( 16 ).

41.

Il s’ensuit qu’il convient de rejeter le premier argument avancé par Larko.

42.

S’agissant du deuxième argument présenté par Larko, celui-ci comporte, selon moi, deux éléments : d’une part l’allégation selon laquelle les résultats financiers de l’année 2008 étaient postérieurs à l’octroi de la garantie de 2008 dès lors que l’exercice comptable n’était pas encore achevé et, d’autre part, le fait que l’État grec n’avait pas connaissance des informations contenues dans les résultats financiers de l’année 2008.

43.

En ce qui concerne le premier élément, il convient de constater que, comme le fait valoir la Commission, les états financiers de 2008 décrivent les données financières de Larko pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, lesquelles sont pour la plupart antérieures à l’attribution de la garantie octroyée le 22 décembre 2008. À cet égard, je souligne que les faits survenus au cours d’une période donnée peuvent, en général, aussi être prouvés par des documents ultérieurs fondés sur ces faits antérieurs ( 17 ). Pour cette raison, les informations contenues dans les résultats financiers de l’année 2008 ne peuvent pas être considérées comme postérieures à l’octroi de la garantie de 2008.

44.

S’agissant du deuxième élément, le Tribunal constate, au point 85 de l’arrêt attaqué, qu’« [i]l n’y a aucun élément versé au dossier de l’affaire qui démontre de manière certaine que l’État membre avait connaissance de la situation de difficulté de Larko au moment de l’octroi de la garantie de 2008 » et que « [l]a question qui se pose est donc de savoir si la Commission a satisfait à sa charge de la preuve en s’appuyant, en substance, sur la présomption selon laquelle l’État grec aurait dû connaître la situation de difficulté de Larko à la fin de l’année 2008, lors de l’octroi de la garantie ».

45.

Alors que la formulation utilisée à ce point pourrait donner l’impression que la Commission s’est appuyée, principalement, sur l’omission par les autorités grecques de se renseigner sur la situation financière de Larko, il est clair, à mon sens, que le Tribunal a voulu indiquer que la Commission s’est appuyée sur la présomption selon laquelle l’État grec aurait, à tout le moins, dû connaître la situation de difficulté de Larko lors de l’octroi de la garantie.

46.

En effet, une telle lecture s’impose au vu du point 89 de l’arrêt attaqué où le Tribunal conclut qu’il était raisonnable de la part de la Commission de considérer qu’un actionnaire avisé se serait, à tout le moins, renseigné sur la situation économique et financière actuelle de l’entreprise avant de lui accorder une garantie telle que celle de 2008 ( 18 ).

47.

Cela étant précisé, je rappelle que dans la mesure où Larko, par le second élément de son deuxième argument, remet en question la connaissance par les autorités grecques de la situation financière de Larko en 2008, ce qui a trait aux faits du litige ( 19 ), le Tribunal est seul compétent pour constater et apprécier les faits.

48.

La Cour est toutefois compétente pour apprécier si le Tribunal a dénaturé la portée d’une décision litigieuse. Il importe de rappeler qu’une telle dénaturation doit ressortir de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves ( 20 ).

49.

En l’espèce, alors que la question de la connaissance (ou non) par les autorités grecques de la situation financière de Larko en 2008 concerne l’établissement des faits qui relève de la seule compétence du Tribunal, la Cour peut toutefois contrôler si le Tribunal a dénaturé la portée de la décision litigieuse sur ce point.

50.

Si cette dernière question peut être soulevée dès lors qu’à première vue aucun élément dans la décision litigieuse ne permet de considérer que la Commission a également adopté le même raisonnement que celui développé par le Tribunal sur ce point ( 21 ), je constate toutefois qu’une telle dénaturation n’a pas été invoquée par Larko et que, en tout état de cause, le contenu de la décision litigieuse n’a, selon moi, pas été dénaturé par le Tribunal dans l’arrêt attaqué.

51.

Il est en effet constant que la connaissance par les autorités grecques de la situation financière de Larko en 2008 n’a pas été contestée au cours de la procédure administrative par l’État grec lui‑même ( 22 ), ce qu’indique également le Tribunal au point 88 de l’arrêt attaqué ( 23 ) et ce qui explique vraisemblablement pourquoi la Commission ne s’est pas prononcée sur cette question dans la décision litigieuse ( 24 ).

52.

Ainsi, c’est à la lumière de ces considérations que le Tribunal a jugé, en substance, que dans les circonstances de l’espèce, afin d’apprécier si Larko était en difficulté financière au sens du point 3.2, sous a) de la communication relative aux garanties, la Commission a pu, à juste titre, se baser sur la prémisse selon laquelle l’État grec, en tant qu’actionnaire majoritaire de Larko, avait connaissance de la situation financière de cette dernière, ou à tout le moins aurait dû en avoir connaissance lors de l’octroi de la garantie de 2008.

53.

Cette appréciation opérée par le Tribunal me paraît d’ailleurs tout à fait logique. En effet, ainsi que le Tribunal l’a exposé, en substance, aux points 86 à 89 de l’arrêt attaqué, un investisseur privé avisé ( 25 ) qui aurait accordé une garantie telle que celle en cause se serait évidemment renseigné sur la situation financière de Larko au moment de l’octroi de cette garantie. Partant, pour agir en tant qu’investisseur privé avisé, les autorités grecques devaient, en tout état de cause, avoir pris connaissance de la situation financière de l’entreprise. Sur ce point, je rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour, il incombe à l’État membre lui-même d’établir qu’il a agi en tant qu’investisseur privé avisé ( 26 ).

54.

Au vu de ce qui précède, il convient d’écarter le deuxième argument de Larko.

55.

De même, il y a lieu de rejeter le troisième argument avancé par la requérante, selon lequel les données de 2008 portaient sur le court terme. En effet, il est constant que l’aggravation de la situation financière de Larko a commencé à se manifester vers le milieu de l’année 2008 ( 27 ) et aucun élément ne permet d’indiquer que le Tribunal a fondé son appréciation sur l’image d’un instant, telle qu’invoquée par Larko.

56.

Il en résulte que le grief concernant le critère temporel dans le cadre de la notion d’« entreprise en difficulté » doit être rejeté.

57.

Le grief relatif au critère de la rémunération est dirigé contre les points 94 à 98 de l’arrêt attaqué et est tiré d’une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

58.

Aux points susvisés, le Tribunal a jugé que la Commission pouvait, à bon droit, conclure que la prime de garantie annuelle de 1 % ne pouvait être considérée comme reflétant le risque de défaut pour les prêts garantis et que la condition énoncée au point 3.2, sous d), de la communication relative aux garanties n’était donc pas remplie.

59.

Larko allègue que le Tribunal a erronément appliqué cette condition dans la mesure où le Tribunal a constaté lui-même, au point 95 de l’arrêt attaqué, que la Commission n’a utilisé aucune des deux méthodes établies par ladite condition, à savoir soit la comparaison avec la prime garantie de référence offerte sur les marchés financiers, soit la comparaison du coût financier total du prêt garanti avec le prix de marché d’un prêt similaire non garanti.

60.

Partant, lorsque le Tribunal a néanmoins jugé que la décision litigieuse n’était pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, en raison de la situation de difficulté économique et financière de Larko et du manque d’apport au cours de la procédure administrative, il aurait, à la fois, écarté l’application du point 3.2, sous d), de la communication relative aux garanties et imposé à Larko et à l’État grec la charge de prouver le montant adéquat de cette prime, dispensant ainsi la Commission de son obligation d’examiner elle-même le montant adéquat de la prime. Par ailleurs, le Tribunal aurait aussi violé l’article 296, paragraphe 2, TFUE, en ce qu’il n’a pas annulé la décision litigieuse alors même qu’elle était dépourvue de motivation.

61.

La Commission estime qu’il convient de rejeter ce grief. Je partage cette position pour les raisons suivantes.

62.

Premièrement, ainsi que la Commission l’estime à juste titre, le Tribunal ne s’est pas écarté du point 3.2, sous d), de la communication relative aux garanties et n’a pas imposé à Larko la charge de la preuve à cet égard. En effet, ce point exige comme unique critère que la garantie donne lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. Ainsi qu’il est exposé aux points 96 à 98 de l’arrêt attaqué, eu égard à la situation de difficulté économique de Larko et au fait que ni la requérante ni les autorités grecques n’ont apporté, au cours de la procédure formelle d’examen, d’éléments de nature à démontrer que la prime en question correspondait à une prime qui était offerte sur les marchés financiers ou au prix de marché d’un prêt similaire non garanti, il n’était pas nécessaire que la Commission applique l’une des deux méthodes visant à établir le montant précis d’une telle prime pour établir si la garantie avait satisfait à ce critère.

63.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’article 296, paragraphe 2, TFUE, il convient de rappeler que l’obligation de motiver un acte faisant grief a pour but, d’une part, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si l’acte est bien fondé ou s’il est éventuellement entaché d’un vice permettant d’en contester la validité devant le juge de l’Union et, d’autre part, de permettre à ce dernier d’exercer son contrôle sur la légalité de cet acte ( 28 ). À cet égard, l’obligation de motivation doit être distinguée de la question du bien‑fondé des motifs ( 29 ).

64.

En l’occurrence, ainsi que le fait valoir la Commission, il y a lieu de constater que la décision litigieuse était pleinement motivée. D’ailleurs, je constate que, en demandant l’annulation de cette décision, Larko était pleinement en mesure de contester le bien-fondé des motifs sur lesquels s’est basée la Commission dans la décision litigieuse. Le Tribunal n’a donc pas méconnu l’obligation incombant à cette dernière en vertu de l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

65.

Il résulte de ce qui précède que le grief concernant le critère de rémunération et, partant, la première branche du deuxième moyen relative à la mesure no 2 doivent être rejetés comme étant non fondés.

66.

Le quatrième moyen est dirigé contre les points 180 à 195 de l’arrêt attaqué et concerne la quantification des aides d’État allouées au titre des mesures no os2, 4 et 6 ; il vise plus précisément l’appréciation du Tribunal selon laquelle la Commission pouvait, à juste titre, conclure, en vertu du point 4.1 de la communication relative aux garanties, que le montant de ces aides d’État était égal au montant entier des prêts garantis.

67.

À titre liminaire, j’observe que, s’agissant de la quantification des aides, le premier alinéa de ce point 4.1 énonce que, « [p]ar principe, l’élément d’aide d’État sera réputé être égal à la différence entre le prix de marché adéquat de la garantie octroyée et le prix réel payé pour cette mesure ».

68.

Il ressort du troisième alinéa, sous a) dudit point 4.1, que, pour calculer l’élément d’aide d’une garantie, la Commission s’attachera tout particulièrement à déterminer si l’emprunteur est en difficulté financière. À cet égard, pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s’il existe, exigera une prime élevée au moment de l’octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu. Si la probabilité que l’emprunteur ne puisse pas rembourser l’emprunt devient particulièrement élevée, il est possible que ce taux de marché n’existe pas et que, dans des circonstances exceptionnelles, l’élément d’aide de la garantie puisse se révéler aussi élevé que le montant effectivement couvert par cette garantie ( 30 ).

69.

En substance, Larko fait valoir que, en ayant considéré que la quantification dans la décision litigieuse du montant des aides à récupérer était conforme à l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 et au point 4.1, troisième alinéa, sous a), de la communication relative aux garanties, le Tribunal a violé ledit article 14, paragraphe 1, ainsi que l’article 108, paragraphe 2, TFUE, et l’article 296, paragraphe 2, TFUE.

70.

À l’appui de ce moyen, Larko avance plusieurs arguments qui, à mon sens, apparaissent peu structurés et manquent de clarté. Tels que je les comprends, ces arguments portent en substance sur deux éléments : d’une part, l’appréciation de la question de l’existence de « circonstances exceptionnelles » au sens du point 4.1 de la communication relative aux garanties et, d’autre part, l’appréciation selon laquelle l’élément d’aide des garanties était égal au montant couvert par ces garanties, malgré le fait que l’État grec n’aurait pas été amené à faire des paiements au titre de ces garanties.

71.

S’agissant du premier élément, Larko allègue que le Tribunal a commis plusieurs erreurs de droit en considérant, au point 193 de l’arrêt attaqué, que la Commission se trouvait en présence de « circonstances exceptionnelles » au sens du point 4.1 de la communication relative aux garanties ( 31 ).

72.

Le Tribunal aurait, d’une part, remplacé la motivation de la décision litigieuse, qui était en soi inexistante ou à tout le moins insuffisante, ce défaut ayant été relevé par le Tribunal aussi bien au point 189 qu’aux points 192 et 194 de l’arrêt attaqué. La motivation du Tribunal à cet égard serait également contradictoire et insuffisante, et le Tribunal aurait violé l’article 296, paragraphe 2, TFUE en ce qu’il n’a pas annulé la décision litigieuse malgré le fait qu’elle était erronée en droit et dépourvue de motivation ( 32 ).

73.

D’autre part, le Tribunal aurait imposé à Larko la charge de la preuve quant à la question de l’existence de « circonstances exceptionnelles ». L’appréciation de l’existence de telles circonstances devrait être pleinement et spécialement motivée par la Commission, sur laquelle repose la charge de la preuve, et ne peut être fondée sur les « doutes » de la Commission quant au point de savoir si le bénéficiaire de l’aide aurait pu, sans les garanties, obtenir un financement sur le marché. Ainsi, en considérant aux points 186 à 188 de l’arrêt attaqué que la motivation précitée de la Commission était suffisante, le Tribunal aurait commis une erreur de droit concernant le niveau de preuve requis ( 33 ).

74.

S’agissant de la recevabilité de ces arguments, je n’estime pas, contrairement à ce que fait valoir, en substance, la Commission, qu’il convienne de les rejeter comme étant irrecevables. En effet, à mes yeux, ceux-ci ne portent pas sur l’établissement des faits ( 34 ), mais soulèvent des questions de droit sur lesquelles la Cour est compétente pour statuer.

75.

Toutefois, il conviendrait selon moi de rejeter lesdits arguments comme non fondés, ainsi que le propose également la Commission.

76.

À mon sens, le Tribunal n’a ni rajouté ni substitué des éléments qui ne ressortent pas de la décision litigieuse elle-même au point 193 de l’arrêt attaqué ( 35 ). En effet, audit point, le Tribunal a, à juste titre, fait une lecture globale de cette décision en jugeant, en substance, que, en dépit d’une formulation non irréprochable de certains considérants de ladite décision, il ressort de l’ensemble de cette même décision, et notamment de ses considérants 56 à 66, que, à l’époque où les mesures litigieuses ont été accordées, Larko était dans une situation extrêmement délicate. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir commis une erreur en concluant à l’existence de « circonstances exceptionnelles »se traduisant par une impossibilité pour Larko de rembourser la totalité de l’emprunt par ses propres moyens.

77.

À cet égard et comme l’expose également, en substance, le point 191 de l’arrêt attaqué, je rappelle que l’existence de circonstances exceptionnelles au sens du point 4.1 de la communication relative aux garanties se traduit précisément par l’impossibilité pour l’emprunteur de pouvoir rembourser l’emprunt couvert par la garantie par ses propres moyens.

78.

S’agissant des prétendus « doutes » de la Commission quant à la possibilité de Larko de se financer sur le marché en l’absence de garanties, le Tribunal a, à bon droit, rejeté cet argument de la requérante et considéré aux points 187 et 188 de l’arrêt attaqué que, en vertu d’une lecture globale de la décision litigieuse, il ressort d’une façon suffisamment claire que la Commission considérait comme étant, à tout le moins, peu probable que Larko fût en mesure d’obtenir un prêt sur le marché sans l’intervention de l’État grec.

79.

Ainsi que la Commission l’a répété devant la Cour, une lecture globale de la décision litigieuse témoigne de cette position de la Commission. S’agissant de la mesure no 2, la phrase qui suit immédiatement celle qui contient le mot « douteux » (« doubtful ») précise que, « en d’autres termes » (« in other words »), la Commission considère que Larko a reçu un avantage égal au montant du prêt garanti puisque, sans la garantie de l’État, elle n’aurait pas été en mesure de recevoir une quelconque autre garantie de la part du marché. Pour ce qui est de la mesure no 6, la phrase qui contient le mot « douteux » renvoie au même raisonnement adopté pour la mesure no 2.

80.

Par ailleurs, ainsi que l’indique le Tribunal au point 193 de l’arrêt attaqué, il convient de souligner que l’appréciation de la Commission concernant l’existence de circonstances exceptionnelles n’a été aucunement contredite ni par les autorités grecques, ni par la requérante, au cours de la procédure administrative.

81.

Pour les raisons exposées ci-dessus, il est clair, à mon sens, que le Tribunal n’a ni remplacé la motivation de la Commission, ni imposé à la requérante la charge de la preuve concernant l’existence de « circonstances exceptionnelles ». D’ailleurs, la motivation du Tribunal sur ce point n’est pas contradictoire. En effet, le fait que le Tribunal évoque certaines formulations non irréprochables ou laconiques dans la motivation de la Commission n’est pas en contradiction avec la conclusion du Tribunal selon laquelle ladite motivation n’était pas entachée d’erreurs de droit, et ce nonobstant de telles formulations.

82.

S’agissant de l’article 296, paragraphe 2, TFUE, force est de constater que la décision litigieuse était pleinement motivée ( 36 ). De même, s’agissant de la motivation du Tribunal dans l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que ce dernier était pleinement motivé, ce qui ressort d’ailleurs clairement des nombreux arguments avancés par Larko concernant le bien-fondé des motifs du Tribunal. Sur ce point, le fait que le Tribunal soit, sur le fond, parvenu à une conclusion différente de celle de la requérante ne saurait en soi entacher l’arrêt attaqué d’un défaut de motivation ( 37 ).

83.

En ce qui concerne le second élément, Larko avance, en substance, trois arguments portant sur l’arrêt attaqué ( 38 ).

84.

Premièrement, alors qu’il aurait été clair au moment de l’adoption de la décision litigieuse qu’aucune de ces garanties n’avait été mobilisée, le Tribunal aurait entériné l’approche de la Commission qui, sans s’adresser aux autorités grecques, se serait bornée à constater qu’elle ne disposait pas d’éléments indiquant que lesdites garanties avaient été mobilisées ( 39 ). Il aurait ainsi méconnu l’obligation incombant à la Commission relative à un examen diligent et impartial d’un dossier dans le cadre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE.

85.

Contrairement à ce qu’estime la Commission, je ne considère pas que cet argument soit irrecevable. Certes, il repose sur l’établissement des faits, ce sur quoi le Tribunal est seul compétent pour statuer ( 40 ). Toutefois, la question de savoir si le Tribunal aurait dû prendre en considération de telles informations est une question de droit.

86.

Cela étant, j’estime, à l’instar de la Commission, qu’il convient de rejeter l’argument comme étant non fondé.

87.

En effet, l’appel (ou non) des garanties et le remboursement (ou non) des prêts ont trait à des faits postérieurs à l’octroi des mesures litigieuses et ne peuvent donc être pris en considération, ni pour qualifier d’aides les mesures, ni pour quantifier l’élément d’aide que celles-ci conféraient. Le Tribunal a correctement abouti à cette conclusion en rappelant la jurisprudence pertinente aux points 181 et 182 de l’arrêt attaqué.

88.

D’ailleurs, je constate que les preuves invoquées par la requérante concernant le remboursement des prêts et l’absence d’appel des garanties n’avaient pas été présentées à la Commission au cours de la procédure administrative. À cet égard, je rappelle que la légalité d’une décision de la Commission doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont cette dernière disposait au moment où elle a arrêté la décision litigieuse ( 41 ).

89.

Deuxièmement, l’arrêt attaqué serait entaché d’un défaut de motivation, dès lors que le Tribunal aurait omis d’examiner les observations de la requérante relatives, d’une part, au caractère pleinement contraignant de la décision litigieuse en ce qui concerne le montant à récupérer sur la base de l’arrêt Mediaset ( 42 ) et, d’autre part, au fait que la Commission elle‑même aurait admis l’existence d’erreurs à cet égard dans sa décision.

90.

Sur ce point, je relève que si, dans le cadre du pourvoi, le contrôle de la Cour a pour objet, notamment, de vérifier si le Tribunal a répondu à suffisance de droit à l’ensemble des arguments invoqués par le requérant, l’obligation pour le Tribunal de motiver ses décisions ne saurait être interprétée comme impliquant qu’il soit tenu de répondre dans le détail à chaque argument invoqué par une partie ( 43 ), ce qui est, à mon avis, le cas en l’espèce.

91.

Troisièmement, les conséquences découlant de la fixation du montant d’aides comme correspondant à la valeur intégrale du prêt garanti lorsqu’il n’a pas été fait appel des garanties seraient en contradiction avec la jurisprudence de la Cour selon laquelle les décisions de la Commission ordonnant la récupération des aides d’État visent à rétablir la situation antérieure et ne sauraient constituer une sanction allant au‑delà de l’avantage effectivement reçu ( 44 ).

92.

Sur ce point, je relève à titre surabondant que, outre les arguments que j’ai déjà exposés aux points 87 et 88 des présentes conclusions et qui suffisent pour rejeter le troisième argument avancé par Larko, il me semble que l’allégation de la requérante selon laquelle celle-ci est soi‑disant obligée de payer deux fois l’aide est erronée. En effet, comme l’invoque la Commission, il apparaît que Larko confond deux obligations de paiement différentes qui incombent à une entreprise ayant reçu une aide sous la forme d’une garantie de l’État. D’une part, l’entreprise bénéficiaire est tenue de rembourser à l’État le montant de l’aide qu’elle a reçue. D’autre part, il subsiste naturellement l’obligation pour cette entreprise de rembourser à la banque le prêt qu’elle a obtenu grâce à cette garantie de l’État.

93.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations qu’il convient de rejeter le quatrième moyen du pourvoi comme étant non fondé.

94.

Au vu des considérations qui précèdent, et sans préjuger du bien‑fondé des autres moyens du pourvoi, je propose à la Cour de rejeter la première branche du deuxième moyen ainsi que le quatrième moyen comme étant non fondés. Les dépens sont réservés.