1.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 96 du règlement (CE) no 2100/94 ( 2 ).

2.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant la société Club de Variedades Vegetales Protegidas à la société José Cánovas Pardo SL (ci‑après la « société Pardo ») au sujet de l’exploitation par cette dernière de mandariniers de la variété Nadorcott sans le consentement du titulaire ( 3 ).

3.

Plus précisément, la juridiction de renvoi a été saisie par la société Pardo d’un pourvoi en cassation portant sur la seule question de la prescription. Le litige au principal se caractérise, à cet égard, par le fait que le titulaire a laissé expirer le délai de trois ans prévu à l’article 96 du règlement no 2100/94. En effet, il est établi que, au moment de l’introduction de l’action contre la société Pardo, le titulaire avait connaissance, depuis plus de trois ans, des actes portant atteinte à ses droits et de l’identité de l’auteur de ces actes.

4.

Les questions posées à la Cour visent à déterminer les conséquences qu’il y a lieu de tirer de l’expiration de ce délai de trois ans.

5.

Pour les raisons exposées ci‑après, je proposerai à la Cour de répondre aux questions posées en ce sens que les effets de cette prescription s’étendent, en cas d’actes s’étalant dans le temps, uniquement aux actes commis depuis plus de trois ans. En d’autres termes, le titulaire conserve le droit d’introduire les actions prévues aux articles 94 et 95 du règlement no 2100/94 pour ce qui concerne les actes commis au cours des trois dernières années.

6.

L’article 94 du règlement no 2100/94, intitulé « Contrefaçon », dispose :

« 1.   Toute personne qui :

peut faire l’objet d’une action, intentée par le titulaire, en cessation de la contrefaçon ou en versement d’une rémunération équitable ou à ce double titre.

2.   Toute personne qui agit de propos délibéré ou par négligence est en outre tenue de réparer le préjudice subi par le titulaire. En cas de faute légère, le droit à réparation du titulaire peut être diminué en conséquence, sans être toutefois inférieur à l’avantage acquis par l’auteur de la contrefaçon du fait de cette contrefaçon. »

7.

L’article 95 de ce règlement énonce :

« Le titulaire peut exiger une rémunération équitable de la part de toute personne ayant accompli, pendant la période comprise entre la publication de la demande de protection communautaire des obtentions végétales et l’octroi de ladite protection, un acte qui lui aurait été interdit après ladite période au titre de la protection communautaire. »

8.

Aux termes de l’article 96 dudit règlement :

« Les actions visées aux articles 94 et 95 se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et à laquelle le titulaire a pris connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur de la contrefaçon et, en l’absence de cette connaissance, trente ans après l’accomplissement de l’acte en cause. »

9.

Les antécédents du litige relatifs à la protection communautaire de la variété de mandarinier Nadorcott, tels qu’ils ressortent de la décision de renvoi, peuvent être résumés comme suit.

10.

Le 22 août 1995, la société Nador Cott Protection SARL a déposé une demande de protection communautaire de cette variété végétale auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de l’OCVV du 22 février 1996.

11.

Le 4 octobre 2004, l’OCVV a octroyé la protection communautaire. Cette décision a été publiée au Bulletin officiel de l’OCVV du 15 décembre 2004.

12.

Le 14 avril 2005, la Federación de Cooperativas Agrícolas Valencianas (Fédération des coopératives agricoles de Valence, Espagne) a saisi la chambre de recours de l’OCVV d’un recours, avec effet suspensif, contre cette décision d’octroi. Ce recours a été rejeté par une décision du 8 novembre 2005, publiée au Bulletin officiel de l’OCVV du 15 février 2006.

13.

Le 21 mars 2006, la Fédération des coopératives agricoles de Valence a saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours, cette fois sans effet suspensif, contre cette dernière décision. Le Tribunal a rejeté ce recours par un arrêt du 31 janvier 2008, Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/OCVV – Nador Cott Protection (Nadorcott) ( 4 ).

14.

Si Nador Cott Protection est titulaire des droits sur la variété de mandarinier Nadorcott, la société Carpa Dorada détient une licence exclusive sur les droits relatifs à cette variété végétale. Carpa Dorada a confié la gestion de ses droits à Gestión de Licencias Vegetales (ci‑après « GESLIVE ») jusqu’au 12 décembre 2008, et à la société Club de Variedades Vegetales Protegidas par la suite.

15.

Depuis l’année 2006, la société Pardo exploite une plantation de mandariniers de la variété Nadorcott sur une parcelle située dans la localité d’Alhama de Murcia (Espagne) (4457 arbres).

16.

Le 30 octobre 2007, GESLIVE a adressé à la société Pardo une mise en demeure lui enjoignant de cesser l’exploitation de cette variété végétale tant qu’elle ne demandait pas la licence correspondante.

17.

Le 30 mars 2011, la société Club de Variedades Vegetales Protegidas a adressé à la société Pardo une nouvelle communication lui demandant, au cas où il était avéré qu’elle exploitait une plantation de 5000 mandariniers de la variété Nadorcott, de cesser cette exploitation.

18.

Au cours du mois de novembre 2011, la société Club de Variedades Vegetales Protegidas a demandé au Juzgado de lo Mercantil (tribunal de commerce, Espagne) de prendre des mesures préliminaires pour constater l’infraction.

19.

La société Club de Variedades Vegetales Protegidas a introduit un recours contre la société Pardo afin que soit constatée la violation des droits légitimes sur la variété Nadorcott au cours de la période de protection provisoire (comprise entre le 26 février 1996 et le 15 février 2006) ( 5 ). Elle a également demandé que la société Pardo soit condamnée au versement d’une rémunération équitable de 17500 euros hors TVA.

20.

En outre, la société Club de Variedades Vegetales Protegidas a introduit une action en contrefaçon concernant les actes d’exploitation postérieurs au 15 février 2006. En particulier, elle a demandé que soit constatée la violation des droits légitimes sur la variété Nadorcott commise depuis cette date et jusqu’à ce qu’elle cesse. Elle a également demandé que la société Pardo soit condamnée à cesser cette exploitation sans l’autorisation du titulaire de la variété, à éliminer et, le cas échéant, à détruire tout matériel végétal de cette variété en sa possession, à lui verser une rémunération s’élevant à 35000 euros hors TVA et à publier, à ses frais, le chapeau et le dispositif de l’arrêt.

21.

Le Juzgado de lo Mercantil (tribunal de commerce) a rejeté ce recours au motif que le délai de prescription de trois ans établi à l’article 96 du règlement no 2100/94 était expiré. Au soutien de son raisonnement, ce tribunal a constaté que le titulaire avait eu connaissance des actes d’exploitation réalisés par la société Pardo à tout le moins depuis le 30 octobre 2007, date de la mise en demeure adressée par GESLIVE à la société Pardo.

22.

La société Club de Variedades Vegetales Protegidas a interjeté appel de ce jugement devant l’Audiencia Provincial de Murcia (cour provinciale de Murcie, Espagne). Cette juridiction a constaté, d’une part, que les actes de contrefaçon s’étaient répétés dans le temps et, d’autre part, que la prescription avait été interrompue en novembre 2009 avec l’adoption de certaines mesures préliminaires. Partant, ladite juridiction a jugé que seuls les actes d’exploitation commis plus de trois ans avant l’adoption de ces mesures préliminaires étaient frappés de prescription.

23.

Sur le fond, l’Audiencia Provincial de Murcia (cour provinciale de Murcie) a relevé que la société Pardo ne contestait ni l’exploitation ni l’absence de consentement du titulaire de la variété végétale, mais uniquement la rémunération. À cet égard, cette juridiction a appliqué, pour couvrir tant la rémunération due au titre de la contrefaçon que celle correspondant à la protection provisoire, la somme de 7 euros par arbre, pour un montant total de 31199 euros. En outre, elle a condamné la société Pardo à cesser les actes de contrefaçon, à éliminer et, le cas échéant, à détruire tout matériel végétal de cette variété en sa possession, y compris le matériel de récolte, et à publier, à ses frais, le chapeau et le dispositif de l’arrêt.

24.

La société Pardo a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) par lequel elle a contesté l’interprétation, par la juridiction d’appel, de l’article 96 du règlement no 2100/94 en ce qui concerne la prescription.

25.

Le Tribunal Supremo (Cour suprême) souligne qu’il a établi, à cet égard, une distinction entre les actes de contrefaçon ponctuels et les actes de contrefaçon qui perdurent dans le temps, ou « continus ». Cette juridiction mentionne un arrêt récent en matière de droit des marques dans lequel elle a jugé que, lorsque la contrefaçon est le fait d’un comportement continu, le point de départ du délai de prescription est reporté aussi longtemps que perdure la contrefaçon continue ou sa répétition. Elle se demande si cette interprétation est transposable à l’article 96 du règlement no 2100/94.

26.

En ce qui concerne le litige au principal, la juridiction de renvoi relève que, d’une part, plus de trois ans se sont écoulés depuis que le titulaire a pris connaissance des actes effectués en violation de ses droits et de l’identité de l’auteur de ces actes et que, d’autre part, les actes de contrefaçon perduraient au moment où ont été introduites les actions prévues aux articles 94 et 95 du règlement no 2100/94. Dans un tel cas de figure, cette juridiction se demande si la prescription prévue à l’article 96 de ce règlement frappe :

27.

Dans ces conditions, le Tribunal Supremo (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

28.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2018. Les parties au principal, le gouvernement hellénique et la Commission européenne ont déposé des observations écrites.

29.

La procédure dans la présente affaire a été suspendue par décision du président de la Cour du 13 février 2019 dans l’attente de la décision dans l’affaire C-176/18, Club de Variedades Vegetales Protegidas ( 6 ). À la suite de la notification de cet arrêt, le 10 janvier 2020, la juridiction de renvoi a décidé de maintenir sa demande.

30.

Je relève à, titre liminaire, que la portée du litige au principal est limitée à la question de la prescription. En effet, d’une part, devant la juridiction d’appel, la société Pardo n’a contesté ni l’exploitation ni l’absence de consentement du titulaire. D’autre part, le pourvoi en cassation qu’elle a formé devant la juridiction de renvoi porte uniquement sur la prescription ( 7 ).

31.

Ainsi, et contrairement à l’affaire Club de Variedades Vegetales Protegidas ( 8 ), la Cour n’est pas interrogée sur l’interprétation de l’article 13 du règlement no 2100/94 aux fins de la qualification des actes en cause dans le litige au principal.

32.

En ce qui concerne les questions soumises à la Cour dans la présente affaire, je souligne qu’elles concernent la première règle de prescription établie à l’article 96 du règlement no 2100/94, à savoir celle en vertu de laquelle les actions du titulaire se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et à laquelle le titulaire a pris connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur de la contrefaçon ( 9 ).

33.

Je rappelle que les règles de prescription prévues à l’article 96 du règlement no 2100/94 n’affectent pas l’existence de la protection de l’obtention végétale, mais seulement la possibilité pour son titulaire d’introduire une action contre l’auteur d’actes portant atteinte aux droits exclusifs qu’il tire de cette protection.

34.

Trois interprétations ont été proposées à la Cour afin de répondre aux questions qui lui ont été posées.

35.

Selon une première interprétation, dans un tel cas de figure, la prescription établie à l’article 96 du règlement no 2100/94 frapperait les actions du titulaire, prévues aux articles 94 et 95 de ce règlement, dans leur intégralité, indépendamment de leur date de commission. Ayant eu connaissance, depuis plus de trois ans, tant des actes litigieux que de l’identité de leur auteur, le titulaire perdrait toute possibilité de faire valoir ses droits à leur égard. C’est, en substance, la position adoptée par le juge de première instance dans l’affaire au principal ( 10 ) ainsi que celle défendue par la société Pardo.

36.

Selon une deuxième interprétation, les actions introduites par le titulaire seraient seulement partiellement prescrites. Les effets de la prescription concerneraient les seuls actes commis plus de trois ans avant l’introduction des actions prévues aux articles 94 et 95 du règlement no 2100/94. C’est, en substance, la position défendue par le gouvernement hellénique. Cette interprétation rejoint également, à tout le moins partiellement, la solution adoptée par la juridiction d’appel dans l’affaire au principal ( 11 ).

37.

Enfin, selon une troisième interprétation, les actions prévues aux articles 94 et 95 du règlement no 2100/94 ne seraient aucunement prescrites, eu égard au fait que les actes effectués en violation des droits du titulaire perdurent au moment de l’introduction desdites actions. Le titulaire pourrait faire valoir ses droits à l’égard de l’ensemble des actes litigieux lorsque l’auteur de ces actes (la société Pardo dans le litige au principal) n’y a pas mis un terme ( 12 ). C’est, en substance, la position défendue par la société Club de Variedades Vegetales Protegidas.

38.

Je commencerai par rejeter cette troisième interprétation (absence de prescription) en examinant la question du point de départ (dies a quo) prévu par la première règle de prescription établie à l’article 96 du règlement no 2100/94.

39.

J’exposerai ensuite les motifs pour lesquels il convient d’adopter la deuxième interprétation (prescription partielle), et non la première interprétation (prescription totale), dans l’examen de la question des effets de cette règle de prescription.

40.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le délai de trois ans, prévu par la première règle de prescription établie à l’article 96 du règlement no 2100/94, peut prendre cours alors même que les actes portant atteinte aux droits du titulaire n’ont pas cessé.

41.

Selon la première règle de prescription établie à l’article 96 du règlement no 2100/94, les actions du titulaire se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle la protection communautaire des obtentions végétales a finalement été accordée et à laquelle le titulaire a pris connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur de la contrefaçon.

42.

Ainsi, le point de départ ou dies a quo est la date à laquelle deux conditions sont réunies : d’une part, la protection communautaire de l’obtention végétale a été accordée ; d’autre part, le titulaire a pris connaissance de l’acte et de l’identité de son auteur.

43.

En termes plus concrets, et comme l’a souligné le gouvernement hellénique, le délai de prescription de trois ans prendra cours à la date de l’événement survenant en dernier lieu entre, d’une part, l’octroi de la protection communautaire et, d’autre part, la connaissance par le titulaire de l’acte et de l’identité de l’auteur.

44.

Dans le contexte du litige au principal, il ressort de la décision de renvoi que ces deux conditions étaient réunies, au plus tard, à la date du 30 octobre 2007. En effet, la chambre de recours de l’OCVV a rejeté le recours suspensif contre l’octroi de la protection communautaire par une décision du 8 novembre 2005, publiée le 15 février 2006 ( 13 ). Par ailleurs, c’est à la date du 30 octobre 2007 que GESLIVE a adressé à la société Pardo une première mise en demeure lui enjoignant de cesser l’exploitation de cette variété ( 14 ).

45.

Cela étant précisé, il devient évident, à mes yeux, que la troisième interprétation proposée à la Cour, selon laquelle le délai de prescription ne peut pas prendre cours avant que les actes litigieux aient cessé, reviendrait à réécrire la première règle de prescription établie à l’article 96 du règlement no 2100/94.

46.

En effet, cette première règle ne fait aucunement référence à la date de cessation des actes litigieux. Ce constat suffit, en soi, à rejeter cette interprétation, laquelle aboutirait, en pratique, à ajouter une troisième condition en vue d’identifier le dies a quo : il faudrait que la protection ait été accordée, que le titulaire ait eu connaissance des actes et de l’identité de l’auteur, et que lesdits actes aient cessé.

47.

J’ajoute que cette interprétation serait contraire à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par toute règle de prescription, comme l’a fait valoir à juste titre le gouvernement hellénique. En effet, les délais de prescription ont pour fonction de garantir la sécurité juridique, ce que confirme une jurisprudence constante de la Cour ( 15 ). La Cour a notamment précisé que, pour remplir cette fonction, un tel délai doit être fixé à l’avance et toute application par analogie d’un délai de prescription doit être suffisamment prévisible pour le justiciable ( 16 ).

48.

Or, la troisième interprétation proposée serait contraire à l’impératif de sécurité juridique dans la mesure où le titulaire aurait le loisir d’introduire, à tout moment, tant que les actes litigieux n’ont pas cessé, les actions prévues aux articles 94 et 95 du règlement no 2100/94 contre l’ensemble de ces actes, et ce indépendamment de leur date de commission.

49.

Dans le cadre du litige au principal, cette interprétation permettrait ainsi au titulaire de laisser la société Pardo exploiter des mandariniers de la variété Nadorcott pendant plusieurs décennies, avant de l’attaquer en justice pour l’ensemble des actes effectués en violation de ses droits.

50.

À l’évidence, une telle interprétation serait incompatible avec l’objectif de sécurité juridique poursuivi par les règles de prescription. Je souligne, à cet égard, que le contrefacteur peut avoir commis les actes qui lui sont reprochés de bonne foi, c’est‑à‑dire sans savoir qu’ils portaient atteinte aux droits du titulaire.

51.

Il me faut, en outre, souligner une conséquence paradoxale de la troisième interprétation proposée à la Cour, dans une perspective plus systémique. En effet, la seconde règle de prescription établie à l’article 96 du règlement no 2100/94, laquelle prévoit un délai de trente ans, ne me semble pas applicable dans un cas de figure tel que celui du litige au principal, étant donné que cette règle suppose l’absence de connaissance, par le titulaire, des actes litigieux et de leur auteur. Ainsi, si la troisième interprétation proposée à la Cour était retenue, selon laquelle la prescription par trois ans démarre seulement lorsque les actes litigieux ont cessé, les actes perdurant dans le temps et dont le titulaire a connaissance ne pourraient jamais être prescrits, ni en vertu de la première règle (celle‑ci supposant la cessation des actes), ni en vertu de la seconde (celle‑ci supposant l’absence de connaissance).

52.

Au regard de ce qui précède, je n’ai guère de doute sur la nécessité de rejeter cette troisième interprétation. Le point de départ du délai de trois ans prévu à l’article 96 du règlement no 2100/94 ne saurait être subordonné à la cessation des actes en cause : les seuls critères applicables sont la date où la protection communautaire a été accordée et la date à laquelle le titulaire a eu connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur.

53.

Pour être complet, je souhaite encore préciser que le critère de la « connaissance » par le titulaire doit, selon moi, se comprendre comme visant toute situation où le titulaire connaissait ou aurait dû connaître l’acte et l’identité de l’auteur. En effet, si seul le critère de la connaissance effective était appliqué, le titulaire aurait la possibilité de reporter indéfiniment le point de départ de la prescription en refusant de prendre connaissance de l’acte et/ou de l’identité de l’auteur. Une telle interprétation n’est pas acceptable au regard de l’objectif de toute règle de prescription, à savoir la sécurité juridique du débiteur ( 17 ). Il serait préférable, à mes yeux, que le libellé de l’article 96 du règlement no 2100/94 soit modifié pour refléter de manière plus précise la véritable signification de ce critère.

54.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu de répondre comme suit à la première question posée par la juridiction de renvoi. L’article 96 du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que le délai de trois ans prend cours à la date de l’événement survenant en dernier lieu, à savoir soit à la date où la protection communautaire a été accordée, soit à la date à laquelle le titulaire a eu connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur, et ce indépendamment de la date à laquelle les actes ont éventuellement cessé.

55.

Par ses deuxième et troisième questions, qu’il convient d’examiner conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 96 du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que, lorsque le délai de trois ans est expiré en ce qui concerne des actes répétés dans le temps, les effets de la prescription s’étendent à l’ensemble des actes indépendamment de leur date de commission, ou uniquement aux actes commis plus de trois ans avant l’introduction des actions prévues aux articles 94 et 95 de ce règlement.

56.

Commençons par rappeler l’évidence : les règles de prescription établies à l’article 96 du règlement no 2100/94 ne peuvent sortir leurs effets qu’à l’égard d’actes commis dans le passé. Partant, une action introduite en vertu de l’article 94, paragraphe 1, de ce règlement, pour exiger la cessation, à l’avenir, d’actes portant atteinte aux droits du titulaire ne peut pas être frappée de prescription.

57.

Ainsi, la question posée par la juridiction de renvoi exige de déterminer l’étendue des effets de cette prescription à l’égard du passé, plus particulièrement dans le cadre d’actions tendant au paiement d’une rémunération équitable (article 94, paragraphe 1, et article 95 du règlement no 2100/94) ou à la réparation du préjudice causé par des actes commis délibérément ou par négligence (article 94, paragraphe 2, de ce règlement).

58.

En pratique, la question qui se pose est la suivante : lorsqu’il a laissé s’écouler le délai de prescription de trois ans, le titulaire perd-il intégralement le droit d’exiger le paiement d’une rémunération équitable et/ou la réparation de son préjudice pour les actes commis par le passé (ce qui correspond à la première interprétation proposée à la Cour ( 18 )) ou conserve-t-il ce droit pour les actes les plus récents, à savoir ceux commis au cours des trois dernières années (ce qui correspond à la deuxième interprétation ( 19 )) ?

59.

Je dois constater que le libellé de l’article 96 du règlement no 2100/94 ne tranche pas expressément cette question, contrairement à la question du dies a quo examinée ci-avant.

60.

Néanmoins, plusieurs éléments plaident en faveur de la deuxième interprétation proposée à la Cour, en vertu de laquelle le titulaire conserve le droit de réclamer une indemnisation pour les actes commis au cours des trois dernières années.

61.

En premier lieu, l’article 96 du règlement no 2100/94 envisage la prescription d’un « acte », et non pas celle d’un comportement qui serait envisagé comme un « ensemble d’actes ». Cette utilisation du singulier est d’autant plus significative que les actions prévues aux articles 94 et 95 de ce règlement viseront, le plus souvent, un ensemble d’actes distincts portant chacun atteinte aux droits du titulaire ( 20 ).

62.

Cette utilisation du singulier suggère qu’il y a lieu, aux fins de l’application de l’article 96 du règlement no 2100/94, de considérer séparément les actes portant atteinte aux droits du titulaire. Ainsi, aux fins de déterminer les effets de la prescription, il y a lieu d’examiner séparément pour chaque acte si le délai de prescription de trois ans est expiré.

63.

En pratique, le juge national devra vérifier, pour chaque acte de contrefaçon, si plus de trois ans se sont écoulés depuis l’événement survenu en dernier lieu entre, d’une part, la date où la protection communautaire a été accordée et, d’autre part, la date à laquelle le titulaire a eu connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur, étant entendu que cette connaissance ne saurait intervenir avant la commission de l’acte en cause.

64.

Cela signifie que les actes réalisés durant la période de protection provisoire, visés à l’article 95 du règlement no 2100/94, seront prescrits avant ceux réalisés après l’octroi de la protection communautaire, lesquels font l’objet de l’article 94 de ce règlement.

65.

Cette solution me semble avoir été retenue par la doctrine en matière de protection d’obtentions végétales ( 21 ).

66.

En deuxième lieu, je souhaite attirer l’attention sur les implications pratiques de l’interprétation inverse, selon laquelle l’expiration du délai de trois ans prévu à l’article 96 du règlement no 2100/94 entraînerait une prescription s’étendant à l’ensemble des actes portant atteinte aux droits du titulaire, indépendamment de leur date de commission.

67.

En pratique, cette interprétation risquerait de conduire à une solution paradoxale en vertu de laquelle tout acte de contrefaçon futur serait frappé de prescription, s’il relève d’un comportement dont le titulaire a eu connaissance depuis plus de trois ans, comme l’a fait valoir à juste titre la société Club de Variedades Vegetales Protegidas.

68.

Ainsi, selon ladite interprétation, dans le cadre du litige au principal, la circonstance que le titulaire a laissé s’écouler un délai de trois ans après la première mise en demeure, en date du 30 octobre 2007, suffirait à lui faire perdre toute possibilité de faire valoir ses droits à l’égard du comportement litigieux, en ce compris à l’avenir si ce comportement perdure.

69.

Une telle interprétation me semble difficilement conciliable avec ce qui représente à la fois l’objet et l’objectif poursuivi par le règlement no 2100/94, à savoir la protection communautaire des obtentions végétales.

70.

Je souligne, au surplus, que ce risque n’est en rien théorique, dans la mesure où bon nombre d’actes portant atteinte aux droits du titulaire, en matière de protection des obtentions végétales, relèvent de comportements s’inscrivant dans la durée ( 22 ).

71.

En troisième lieu, je relève que l’interprétation que je propose est communément admise en matière de prescription des contrefaçons en droit des brevets, lequel présente des similitudes avec celui de la protection des obtentions végétales ( 23 ).

72.

Ainsi, les doctrines allemande ( 24 ), française ( 25 ) et belge ( 26 ), notamment, soulignent que le délit de contrefaçon en matière de brevets doit s’examiner comme une « succession de délits » et non comme un « délit successif » ( 27 ). Cette solution correspond, en substance, à celle que j’ai proposée ci-avant, consistant à considérer séparément les actes portant atteinte aux droits du titulaire, aux fins de l’application de l’article 96 du règlement no 2100/94.

73.

En quatrième lieu, et pour être complet, je précise que tant le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne ( 28 ) que la directive (UE) 2015/2436 rapprochant les législations des États membres sur les marques ( 29 ) comportent une règle de « forclusion par tolérance » correspondant, en substance, à la première interprétation proposée à la Cour ( 30 ) – et que je viens de rejeter.

74.

L’article 61, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 et l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2015/2436 prévoient, en effet, que le titulaire ayant toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure, en connaissance de cet usage, ne peut plus en demander la nullité, sauf dans l’hypothèse d’un enregistrement effectué de mauvaise foi ( 31 ). En outre, l’article 16, paragraphe 1, dudit règlement et l’article 18, paragraphe 1, de ladite directive ajoutent que le titulaire ne peut plus, dans une telle hypothèse, faire interdire l’usage de cette marque dans le cadre d’une procédure en contrefaçon.

75.

Ainsi, le droit des marques comporte une règle prévoyant que le titulaire perd toute possibilité d’agir, en ce compris à l’avenir, lorsqu’il laisse s’écouler un délai de cinq ans depuis qu’il a eu connaissance de l’usage d’une marque postérieure, que ce soit dans le cadre d’une action en nullité ou dans celui d’une action en contrefaçon.

76.

L’existence de cette règle ne remet toutefois pas en cause le raisonnement que j’ai exposé ci‑avant, et ce pour les deux motifs suivants.

77.

D’une part, l’existence de cette règle s’explique par deux caractéristiques propres au droit des marques, qui n’ont pas d’équivalent en droit des brevets ni en droit des obtentions végétales. En effet, contrairement à ces deux derniers régimes de propriété intellectuelle, dont la durée est limitée dans le temps ( 32 ), la protection des marques a une durée potentiellement illimitée, à charge pour le titulaire de renouveler son enregistrement tous les dix ans ( 33 ). Sous cet angle, la règle de forclusion par tolérance peut s’analyser comme un tempérament à la durée potentiellement illimitée de la protection des marques.

78.

En outre, l’existence de cette règle se justifie également au regard de la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance ( 34 ). La forclusion par tolérance présume, en quelque sorte, que la fonction essentielle de la marque ne peut plus être remplie lorsque le titulaire a toléré, pendant cinq années, l’usage d’une marque postérieure présentant un risque de confusion.

79.

D’autre part, je souligne que la règle de forclusion par tolérance fait l’objet de dispositions expresses et détaillées, tant dans le règlement 2017/1001 que dans la directive 2015/2436. Au regard de ses conséquences drastiques sur les droits du titulaire, je suis d’avis que l’existence d’une telle règle ne saurait être présumée dans le cadre d’un régime de protection de la propriété intellectuelle. Ainsi, en l’absence de dispositions équivalentes dans le règlement no 2100/94, il faut en conclure que la protection des obtentions végétales ne connaît pas la forclusion par tolérance.

80.

Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de répondre comme suit aux deuxième et troisième questions de la juridiction de renvoi. L’article 96 du règlement no 2100/94 doit être interprété en ce sens que, lorsque le délai de trois ans est expiré en ce qui concerne des actes répétés dans le temps, seuls les actes commis plus de trois ans avant l’introduction des actions prévues aux articles 94 et 95 de ce règlement sont prescrits.

81.

Partant, le titulaire conserve le droit d’introduire lesdites actions pour ce qui concerne les actes commis au cours des trois dernières années.

82.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) de la manière suivante :