|
21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/3 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Vidin — Bulgarie) — Corporate Commercial Bank, en liquidation / Elit Petrol AD
(Affaire C-647/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Modification rétroactive des conditions d’exécution de compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite - État de droit - Principe de sécurité juridique - Droit à un recours effectif)
(2020/C 313/04)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Okrazhen sad — Vidin
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Corporate Commercial Bank, en liquidation
Partie défenderesse: Elit Petrol AD
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par l’Okrazhen sad Vidin (tribunal régional de Vidin, Bulgarie), par décision du 15 octobre 2018, est manifestement irrecevable.