|
13.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/18 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2019 – Fred Olsen, SA/Naviera Armas, SA, Commission européenne
(Affaire C-319/18 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit exclusif d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves (Espagne) accordé à une compagnie de transport maritime - Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire - Avantage accordé au moyen de ressources d’État - Critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché)
(2020/C 10/22)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Fred Olsen, SA (représentants: J.M. Rodríguez Cárcamo et A.M. Rodríguez Conde, abogados)
Autres parties à la procédure: Naviera Armas, SA (représentants: J.L. Buendía Sierra et Á. Givaja Sanz, abogados), Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, S. Noë et G. Luengo, agents)
Dispositif
|
1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé. |
|
2. |
Fred Olsen SA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens afférents au pourvoi, ceux exposés par Naviera Armas SA. |
|
3. |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |