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18.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 103/6 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2018 — Électricité de France (EDF) / Commission européenne, République française
(Affaire C-221/18 P) (1)
((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Première décision de la Commission européenne - Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur - Annulation par le Tribunal de l’Union européenne - Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne - Seconde décision de la Commission - Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur - Rejet du recours en annulation - Article 266 TFUE - Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal - Dénaturation d’éléments de preuve - Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission - Défaut de motivation - Qualification de la mesure - Aide nouvelle ou aide existante))
(2019/C 103/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Électricité de France (EDF) (représentant: M. Debroux, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, B. Stromsky et D. Recchia, agents), République française
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
Électricité de France (EDF) est condamnée aux dépens. |