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21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/2 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dresden — Allemagne) — hapeg dresden gmbh / Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG
(Affaire C-137/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes)
(2020/C 313/02)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Dresden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: hapeg dresden gmbh
Partie défenderesse: Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG
Dispositif
L’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle il est interdit de convenir, dans des contrats conclus avec des architectes ou des ingénieurs, de tarifs inférieurs aux montants minimums déterminés selon le barème d’honoraires des architectes et des ingénieurs prévu par cette réglementation.