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27.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 301/12 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — flightright GmbH / Eurowings GmbH
(Affaire C-130/18) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Droit à une indemnisation en cas d’annulation d’un vol - Réacheminement ne permettant pas à un passager d’atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé - Retard compris entre deux et trois heures))
(2018/C 301/15)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: flightright GmbH
Partie défenderesse: Eurowings GmbH
Dispositif
L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager qui a été informé de l’annulation de son vol moins de sept jours avant l’heure de départ prévuede celui-ci a droit à l’indemnisation visée par cette disposition dans le cas où le réacheminement offert par le transporteur lui a permis d’atteindre sa destination finale plus de deux heures après l’heure prévue d’arrivée du vol annulé, mais moins de trois heures après cette dernière.