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17.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/9 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de l'entreprise de Liège — Belgique) — SI, Brompton Bicycle Ltd / Chedech/Get2Get
(Affaire C-833/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Articles 2 à 5 - Champ d’application - Objet utilitaire - Notion d’«œuvre» - Protection des œuvres au titre du droit d’auteur - Conditions - Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Vélo pliable)
(2020/C 271/12)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de l'entreprise de Liège
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: SI, Brompton Bicycle Ltd
Partie défenderesse: Chedech/Get2Get
Dispositif
Les articles 2 à 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2011, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent être interprétés en ce sens que la protection au titre du droit d’auteur qu’ils prévoient s’applique à un produit dont la forme est, à tout le moins en partie, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique lorsque ce produit constitue une œuvre originale résultant d’une création intellectuelle, en ce que, au travers de cette forme, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs de sorte que ladite forme reflète sa personnalité, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents du litige au principal.