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20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/14 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Trnave — Slovaquie) — DHL Logistics (Slovakia) spol. s r. o. / Finančné riaditeľstvo SR
(Affaire C-810/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règlement (CEE) no 2658/87 - Union douanière et tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Sous-position 8525 80 91 - Appareils photographiques numériques - Caméscopes - Caméra vidéo numérique en mesure de capturer et d’enregistrer des images fixes et des séquences vidéo d’une qualité de résolution inférieure à 800 × 600 pixels)
(2020/C 240/18)
Langue de procédure: le slovaque
Juridiction de renvoi
Krajský súd v Trnave
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DHL Logistics (Slovakia) spol. s r. o.
Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo SR
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant successivement du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, du règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, du règlement (UE) no 861/2010 de la Commission, du 5 octobre 2010, du règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, et du règlement d’exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la sous-position 8525 80 91 de celle-ci en tant que «caméscopes», des caméras vidéo numériques ayant une double fonction, à savoir capturer et enregistrer à la fois des images fixes et des séquences vidéo, bien que, s’agissant des séquences vidéo, ces caméras permettent uniquement de capturer et d’enregistrer de telles séquences moyennant une qualité de résolution d’image inférieure à 800 x 600 pixels, dès lors que la fonction principale de ces caméras vidéo numériques est de capturer et d’enregistrer de telles séquences, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.