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18.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 19/2 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle / John Mills Ltd, Jerome Alexander Consulting Corp.
(Affaire C-809/18 P) (1)
(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Règlement (CE) no 207/2009 - Procédure d’opposition - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 3 - Champ d’application - Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure - Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC - Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure - Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER)
(2021/C 19/02)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent)
Autres parties à la procédure: John Mills Ltd (représentant: S. Malynicz QC), Jerome Alexander Consulting Corp.
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 octobre 2018, John Mills/EUIPO — Jerome Alexander Consulting (MINERAL MAGIC) (T-7/17, EU:T:2018:679), est annulé. |
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2) |
Le recours dans l’affaire T-7/17, introduit par John Mills Ltd contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 octobre 2016 (affaire R 2087/2015-1), est rejeté. |
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3) |
John Mills Ltd supporte, outre ses propres dépens, ceux de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal ainsi que ceux de Jerome Alexander Consulting Corp. afférents à la procédure devant le Tribunal. |