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1.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 35/3 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Sögård Fastigheter AB
(Affaire C-787/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction - Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire - Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers)
(2021/C 35/03)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Skatteverket
Partie défenderesse: Sögård Fastigheter AB
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une législation nationale qui, tout en prévoyant, sur le fondement de l’article 188, paragraphe 2, de cette directive, que le cédant d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à la régularisation d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée effectuée en amont lorsque le cessionnaire n’utilisera ce bien que pour des opérations ouvrant droit à déduction, impose également au cessionnaire de procéder à la régularisation de cette déduction pour la durée restante de la période de régularisation, lorsqu’il cède, à son tour, le bien immobilier en question à un tiers qui ne l’utilisera pas pour de telles opérations.