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24.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/4 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 — Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-731/18 P) (1)
(Pourvoi - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droit à une protection juridictionnelle effective - Détournement de pouvoir - Droit de propriété - Égalité de traitement)
(2020/C 279/06)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) (représentants: J. Viñals Camallonga et J. Iriarte Ángel, abogados)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (representants: F. Florindo Gijón et P. Mahnič, agents), Commission européenne (représentants: initialement par S. Pardo Quintillán, A. Tizzano et C. Zadra, puis par S. Pardo Quintillán et M. J. Roberti di Sarsina, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |