|
17.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 54/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul București - Roumanie) – TK/Asociația de Proprietari bloc M5A-ScaraA
(Affaire C-708/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 7 et 8 - Directive 95/46/CE - Article 6, paragraphe 1, sous c), et article 7, sous f) - Légitimation du traitement de données à caractère personnel - Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la protection des personnes, biens et valeurs et la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée - Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation)
(2020/C 54/10)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: TK
Partie défenderesse: Asociația de Proprietari bloc M5A-ScaraA
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, sous c), et l’article 7, sous f), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, lus à la lumière des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales qui autorisent la mise en place d’un système de vidéosurveillance, tel que le système en cause au principal installé dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation, aux fins de poursuivre des intérêts légitimes consistant à assurer la garde et la protection des personnes et des biens, sans le consentement des personnes concernées, si le traitement de données à caractère personnel opéré au moyen du système de vidéosurveillance en cause répond aux conditions posées audit article 7, sous f), ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.