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7.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 297/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020 — Nexans France SAS, Nexans SA / Commission européenne
(Affaire C-606/18 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 20 - Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes - Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission - Amendes - Compétence de pleine juridiction)
(2020/C 297/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Nexans France SAS, Nexans SA (représentants: G. Forwood, avocate, et M. Powell et A. Rogers, solicitors)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito, P. Rossi, C. Sjödin et F. Castilla Contreras, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Nexans France SAS et Nexans SA sont condamnées aux dépens. |