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9.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 77/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus - Finlande) – Procédure engagée par Energiavirasto
(Affaire C-578/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marché intérieur de l’électricité - Directive 2009/72/CE - Article 3 - Protection des consommateurs - Article 37 - Missions et compétences de l’autorité de régulation - Règlement extrajudiciaire des litiges - Notion de «partie» - Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation - Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité)
(2020/C 77/06)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus
Parties dans la procédure au principal
Energiavirasto
En présence de: A, Caruna Oy
Dispositif
L’article 37 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de conférer à l’autorité de régulation la compétence pour régler les litiges entre les clients résidentiels et les gestionnaires de réseau et d’octroyer, en conséquence, au client résidentiel ayant adressé une plainte à l’autorité de régulation contre un gestionnaire de réseau la qualité de «partie», au sens de cette disposition, et le droit d’exercer un recours contre la décision prise par cette autorité à la suite de cette plainte.