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31.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/3 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 9 juillet 2020 — République tchèque / Commission européenne
(Affaire C-575/18 P) (1)
(Pourvoi - Ressources propres de l’Union européenne - Responsabilité financière des États membres - Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres - Recours en annulation - Recevabilité - Lettre de la Commission européenne - Notion d’«acte attaquable» - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Protection juridictionnelle effective - Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union)
(2020/C 287/03)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: République tchèque (représentants: O. Serdula, J. Vláčil et M. Smolek, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par M. Owsiany-Hornung et Z. Malůšková, puis par Z. Malůšková et J.-P. Keppenne, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman, C. S. Schillemans, M. L. Noort et M. H. S. Gijzen et J. Langer, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République tchèque supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |