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20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/3 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2020 (demande de décision préjudicielledu Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Dong Yang Electronics Sp. z o.o. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
(Affaire C-547/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 44 - Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 - Article 11, paragraphe 1 - Prestation de services - Lieu de rattachement fiscal - Notion d’«établissement stable» - Assujetti à la TVA - Filiale d’une société d’un État tiers localisée dans un État membre)
(2020/C 240/04)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dong Yang Electronics Sp. z o.o.
Partie défenderesse: Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Dispositif
L’article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, ainsi que l’article 11, paragraphe 1, et l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112, doivent être interprétés en ce sens que l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un État tiers ne peut pas être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale et que ce prestataire n’est pas tenu de s’enquérir, aux fins d’une telle appréciation, des relations contractuelles entre les deux entités.