|
11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/34 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof - Allemagne) – AS/Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-541/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Marques - Directive 2008/95/CE - Article 3, paragraphe 1, sous b) - Caractère distinctif - Critères d’appréciation - Signe à mot-dièse (hashtag) »)
(2019/C 383/37)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AS
Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement en tant que marque est demandé doit être examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée. Ces derniers correspondent, en l’absence d’autres indices, aux modes d’usage qui sont, au regard des habitudes du secteur économique concerné, susceptibles d’être significatifs en pratique.