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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/33 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2019 – HX/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-540/18 P) (1)
(Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes)
(2019/C 383/36)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: HX (représentant: S. Koev, advokat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: I. Gurov et A. Vitro, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
HX est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |