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20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — AGROBET CZ, s.r.o. / Finanční úřad pro Středočeský kraj
(Affaire C-446/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la TVA payée en amont - Excédent de TVA - Retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal - Demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure - Refus de l’administration fiscale)
(2020/C 240/03)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AGROBET CZ, s.r.o.
Partie défenderesse: Finanční úřad pro Středočeský kraj
Dispositif
Les articles 179, 183 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lus à la lumière du principe de neutralité fiscale, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui ne prévoit pas la possibilité pour l’administration fiscale d’accorder, avant l’issue d’une procédure de contrôle fiscal relative à une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indiquant un excédent pour une période imposable déterminée, le remboursement de la partie de cet excédent se rapportant aux opérations qui ne sont pas visées par cette procédure au moment de son ouverture, pour autant qu’il ne soit pas possible de déterminer de manière claire, précise et non équivoque qu’un excédent de TVA, dont le montant peut être éventuellement inférieur à celui se rapportant aux opérations non visées par ladite procédure, subsistera quelle que soit l’issue de celle-ci, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.