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24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019 – Banque centrale européenne/Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA
(Affaire C-442/18 P) (1)
(Pourvoi - Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) - Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE - Article 10, paragraphe 4 - Confidentialité des réunions - Résultat des délibérations - Faculté de divulgation - Décision 2004/258/CE - Accès aux documents de la BCE - Article 4, paragraphe 1, sous a) - Confidentialité des délibérations - Atteinte à la protection de l’intérêt public)
(2020/C 61/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Banque centrale européenne (représentants: F. Malfrère, M. Ioannidis agents et H.-G. Kamann, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA (représentants: L. Soares Romão, J. Shearman de Macedo et D. Castanheira Pereira, advogados)
Dispositif
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1) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 avril 2018, Espírito Santo Financial (Portugal)/BCE (T-251/15, EU:T:2018:234), est annulé dans la mesure où, par ce point, le Tribunal a annulé la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA en tant que, par cette décision, la BCE a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014. |
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2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le recours de Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA est rejeté dans la mesure où il tend à l’annulation de la décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 1er avril 2015 refusant partiellement l’accès à certains documents relatifs à la décision de la BCE du 1er août 2014 concernant Banco Espírito Santo SA en tant que, par ladite décision, la BCE a refusé l’accès au montant du crédit figurant dans les extraits du procès-verbal actant la décision du conseil des gouverneurs de la BCE du 28 juillet 2014. |
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4) |
Espírito Santo Financial (Portugal), SGPS, SA supporte ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre du présent pourvoi et de la procédure de première instance. |
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5) |
La Banque centrale européenne (BCE) supporte les deux tiers de ses propres dépens relatifs au présent pourvoi et à la procédure de première instance. |