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11.11.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 383/26 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 septembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Lombardi Srl/Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl
(Affaire C-333/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux - Directive 89/665/CEE - Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue - Recours incident de l’adjudicataire - Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident)
(2019/C 383/27)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lombardi Srl
Parties défenderesses: Comune di Auletta, Delta Lavori SpA, Msm Ingegneria Srl
en présence de: Robertazzi Costruzioni Srl
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, et paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un recours principal introduit par un soumissionnaire ayant un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésé par une violation alléguée du droit de l’Union en matière de marchés publics ou des règles transposant ce droit, et visant à l’exclusion d’un autre soumissionnaire soit déclaré irrecevable en application des règles ou des pratiques jurisprudentielles procédurales nationales, qui portent sur le traitement des recours en exclusion réciproques, quels que soient le nombre de participants à la procédure de passation de marché et le nombre de ceux ayant introduit des recours.