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24.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 61/5 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag - Pays-Bas) – Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers/Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV
(Affaire C-263/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Droit de communication au public - Mise à disposition - Article 4 - Droit de distribution - Épuisement - Livres électroniques - Marché virtuel de livres électroniques «d’occasion»)
(2020/C 61/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Nederlands Uitgeversverbond, Groep Algemene Uitgevers
Parties défenderesses: Tom Kabinet Internet BV, Tom Kabinet Holding BV, Tom Kabinet Uitgeverij BV
Dispositif
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de «communication au public» et, plus particulièrement, de celle de «mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement», au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.