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19.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 280/7 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019 — République italienne/Commission européenne
(Affaire C-247/18 P) (1)
(Pourvoi - Fonds social européen (FSE) - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile (2000-2006) - Réduction du concours financier initialement octroyé - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 39 - Pouvoirs de contrôle - Vérifications nécessaires - Corrections financières - Calcul - Méthode par extrapolation)
(2019/C 280/07)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, P. Gentili, avvocato dello Stato)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Arenas et F. Tomat, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République italienne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |