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12.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 270/10 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona — Espagne) — Daniel Ustariz Aróstegui/Departamento de Educación del Gobierno de Navarra
(Affaire C-72/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4, point 1 - Principe de non-discrimination - Secteur public de l’enseignement - Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires - Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée - Notion de «raisons objectives» - Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire)
(2019/C 270/11)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Pamplona
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Daniel Ustariz Aróstegui
Partie défenderesse: Departamento de Educación del Gobierno de Navarra
Dispositif
La clause 4, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice d’un complément de rémunération aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires, à l’exclusion notamment des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée, si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi dudit complément.