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18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/18 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018 — Commission européenne / République d'Autriche
(Affaire C-51/18) (1)
((Manquement d’État - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1 - Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale)
(2019/C 65/23)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Gossement et B.-R. Killmann, agents)
Partie défenderesse: République d'Autriche (représentant: G. Hesse, agent)
Dispositif
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1) |
En prévoyant que la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, la République d’Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
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2) |
La République d’Autriche est condamnée aux dépens. |