Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 28 septembre 2018 –
Lux-Rehab Non-Profit/Commission

(affaire T‑710/17)

« Recours en annulation – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Procédure préliminaire d’examen – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’intéressé – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1. 

Recours en annulation – Délais – Point de départ – Date de prise de connaissance de l’acte – Acte ni publié ni notifié au requérant

(Art. 263, al. 6, TFUE)

(voir point 14)

2. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères

(Art. 263, al. 4, TFUE)

(voir point 17)

3. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide étatique avec le marché commun sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours des intéressés au sens de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Recevabilité – Conditions

[Art. 108, § 2, TFUE et 263, al. 4, TFUE; règlement du Conseil 2015/1589, art. 1er, h)]

(voir points 20, 21, 23-26)

4. 

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens et arguments invoqués – Moyens de droit et arguments non exposés dans la requête – Renvoi à des éléments figurant dans une annexe – Irrecevabilité

[Règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)]

(voir points 22, 28, 29)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 – CP 290/2009 – Hongrie – Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) – Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.

Dispositif

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Lux-Rehab Foglalkoztató Non-Profit Kft. (Lux-Rehab Non-Profit Kft.) est condamnée aux dépens.