Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 21 mars 2018 –
Eco-Bat Technologies e.a./Commission

(affaire T‑361/17)

« Recours en annulation – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision portant rectification d’une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité »

1.	Recours en annulation–Délais–Caractère d’ordre public–Examen d’office par le juge de l’Union (Art. 263 TFUE) (voir points 31, 37)

2.	Recours en annulation–Délais–Caractère d’ordre public–Point de départ–Notification–Absence d’incidence des erreurs purement formelles (Art. 263, al. 6, TFUE) (voir points 32-34)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision C(2017) 900 final de la Commission, du 8 février 2017, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire AT.40018 – Recyclage de batteries automobiles), telle que rectifiée par la décision C(2017) 2223 final de la Commission, du 6 avril 2017, et, d’autre part, à la réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)	Eco-Bat Technologies Ltd, Berzelius Metall GmbH et Société traitements chimiques des métaux (STCM) sont condamnées aux dépens.