26.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/37

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à titre principal, établir si les notes qui ont été attribuées aux différents soumissionnaires sont réalistes au vu d’une comparaison des offres soumises, et si elles sont conformes aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence;

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à titre subsidiaire, annuler la décision rendue le 10 juillet 2017 par la défenderesse sur le résultat des procédures de marché FL/GEN 16-02 et FL/GEN 16-01 de la défenderesse;

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à titre plus subsidiaire, annuler les procédures de marché;

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condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence, car la défenderesse, dans les procédures de passation des marchés publics susmentionnés, a appliqué des évaluations différentes selon les soumissionnaires et, selon les procédures, a évalué différemment des activités similaires (1).

2.

Deuxième moyen tiré d’un abus de pouvoir, car la défenderesse n’a pas communiqué à requérante les informations que celles-ci a demandées dans les procédures de marché (2).

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’exigence de transparence des procédures de marché, car la défenderesse n’a publié que tardivement le résultat de la procédure au Journal officiel, et sans l’accompagner des informations complètes indiquées dans la directive de l’Union (3).

4.

Le quatrième moyen est tiré de ce que la défenderesse a violé la directive de l’Union relative à la passation des marchés publics en omettant d’indiquer les délais de recours et, partant, en limitant la possibilité de recours (4).