22.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 22/51 |
Recours introduit le 10 novembre 2017 — Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission
(Affaire T-750/17)
(2018/C 022/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych (Varsovie, Pologne) (représentant: P. Hoffman, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de la Commission européenne du 29 août 2017 refusant l’accès aux observations de la Commission et à l’avis circonstancié de la République de Malte dans le cadre de la procédure de notification 2016/398/PL relative à une modification de la loi polonaise sur les jeux de hasard; |
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condamner la Commission à supporter ses propres dépens et ceux de la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de la dénaturation des faits et de la violation de l’article 296 TFUE
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2. |
Deuxième moyen, tiré d’une violation des considérants 3, 7 et 9 et de l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2015/1535 (1), ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 (2)
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001, de l’article 296 TFUE et de la dénaturation des faits
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5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE
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6. |
Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001
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7. |
Septième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 6, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE
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8. |
Huitième moyen, tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement 1049/2001 et de l’article 296 TFUE
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(1) Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO 2015 L 241, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
(3) Arrêt du 7 septembre 2017, France/Schlyter, (C-331/15 P, EU:C:2017:639).