29.1.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/33

Recours introduit le 7 novembre 2017 — Wattiau/Parlement

(Affaire T-737/17)

(2018/C 032/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Francis Wattiau (Bridel, Luxembourg) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer et arrêter:

—	la décision de mettre à sa charge un montant de 843,01 euros, reprise dans le décompte no 244 du bureau liquidateur, est annulée;

—	pour autant que de besoin, la décision de l’AIPN du 2 août 2017, est annulée;

—	le Parlement est condamné aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soulève une exception d’illégalité de la convention conclue entre l’Union européenne et la fédération des hôpitaux luxembourgeois portant majoration de 15 % des frais médicaux exposés par les affiliés au régime commun d’assurance maladie (RCAM) au Luxembourg. Cette exception d’illégalité se fonde sur deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination en raison de la nationalité et des articles 12 et 14 du protocole sur les privilèges et immunités.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne gestion financière énoncé aux articles 30 du règlement no 966/2012 et 43 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne.