5.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 42/28 |
Recours introduit le 31 octobre 2017 — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU
(Affaire T-735/17)
(2018/C 042/42)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables) (Saragosse, Espagne) (représentant: J. Llanos Acuña, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler et déclarer de nul effet la décision attaquée.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08) décidant l’activation du mécanisme de résolution unique et son application à l’égard de l’établissement espagnol Banco Popular Españo S.A.
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.