11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/56 |
Recours introduit le 17 octobre 2017 — Topor-Gilka / Conseil
(Affaire T-721/17)
(2017/C 424/81)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Requérant: Sergey Topor-Gilka (Moscou, Russie) (représentant: N. Meyer, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision (PESC) 2017/1418 du Conseil, du 4 août 2017 (1); |
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à titre subsidiaire, annuler la décision (PESC) 2017/1418 du Conseil à tout le moins partiellement, en ce qu’elle a ajouté le requérant à la liste des personnes et organisations visée à l’article 1er de ladite décision, au point 160 de cette liste; et |
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joindre la présente procédure et la procédure parallèle introduite par la société OOO WO Technopromexport, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’existence de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE Selon le requérant, la décision (PESC) 2017/1418 contrevient à l’obligation de motivation en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. La motivation fournie au point 160 de l’annexe à ladite décision est, dans l’ensemble, vague et n’est pas suffisamment détaillée. Elle ne rend pas compte des raisons qui ont concrètement amené le Conseil à décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, d’appliquer les mesures restrictives au requérant et ne satisfait donc, dans son ensemble, pas aux exigences de l’obligation de motivation découlant de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du droit à un recours effectif Le requérant soutient que, en manquant à l’obligation de motivation en vertu de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, le Conseil a violé les droits de la défense du requérant ainsi que son droit à un recours effectif, car, du fait qu’il ignore les raisons fondamentales pour lesquelles il a été ajouté à la liste en cause, le requérant n’est pas en mesure d’élaborer la meilleure défense possible. |
(1) Décision (PESC) 2017/1418 du Conseil, du 4 août 2017, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2017, L 203I, p. 5).
(2) Règlement (UE) no 1351/2014 du Conseil, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO 2014, L 365, p. 46).