8.1.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/48

Recours introduit le 5 octobre 2017 — Traviacar e.a./CRU

(Affaire T-700/17)

(2018/C 005/65)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Traviacar S.L. (O Carballiño, Espagne) et 96 autres requérants (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du Conseil de résolution unique (SRB/EES/2017/08) et la valorisation de l’expert indépendant sur laquelle elle se fonde, conformément à l’article 20, paragraphe 15, du règlement no 806/2014;

—	constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement no 806/2014;

—	condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.