27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/48 |
Recours introduit le 21 septembre 2017 — Stichting Against Child Trafficking/OLAF
(Affaire T-658/17)
(2017/C 402/64)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Against Child Trafficking (Nijmegen, Pays-Bas) (représentant: E. Agstner, avocat)
Partie défenderesse: Office européen de lutte antifraude
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision de ne pas ouvrir une enquête administrative, prise le 3 août 2017, dans l’affaire OC/2017/0451, par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF); |
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ordonner à l’OLAF l’ouverture d’une enquête administrative et, en fonction des conclusions de cette enquête, transmettre l’affaire aux autorités répressives nationales en vue de mener une procédure pénale, et/ou aux institutions de l’Union européenne en vue de mener une procédure administrative; |
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condamner l’OLAF aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de ce que l’OLAF a commis plusieurs violations du droit de l’UE et erreurs manifestes d’appréciation
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2. |
Deuxième moyen, tiré de l’abstention d’agir et d’ouvrir une enquête
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3. |
Troisième moyen, tiré du droit d’être entendu
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4. |
Quatrième moyen, tiré de violations procédurales
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