Affaire T-639/17: Recours introduit le 21 septembre 2017 — Madrid Diario de la Noche e.a./Commission et CRU
Recours introduit le 21 septembre 2017 — Madrid Diario de la Noche e.a./Commission et CRU
(Affaire T-639/17)
2017/C 412/49Langue de procédure: l’espagnolParties
Parties requérantes: Madrid Diario de la Noche S.A. (Madrid, Espagne) et 24 autres requérants (représentants: B. Cremades Roman, F. Orts Castro, J. López Useros, S. Cajal Martín et P. Marrodán Lázaro, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne et Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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prendre acte du dépôt du présent mémoire et des documents qui l’accompagnent ainsi que de la présentation des allégations qu’il contient; |
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annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique [CRU] et la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, toutes deux du 7 juin 2017, et, en conséquence, condamner le CRU et la Commission à rembourser aux requérants leurs investissements au sein de Banco Popular ou, alternativement, condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérants pour responsabilité non contractuelle; |
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condamner le CRU et la Commission aux dépens; |
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constater la nullité de la valorisation effectuée par l’expert indépendant du CRU et, après le calcul de la valeur nette des actifs de Banco Popular, condamner le CRU et la Commission à compenser les requérants dans les termes indiqués dans le présent recours. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.