8.1.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 5/44

—

annuler, en la privant d’effet et en la révoquant, la décision prise par le Conseil de résolution unique (CRU) réuni en session exécutive élargie le 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08), publiée de manière partielle et incomplète le 12 juillet 2017, par laquelle le CRU a adopté le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español S.A., et rendre aux actionnaire et aux titulaires d’instruments de fonds propres leurs actions et instruments respectifs et, partant, les rétablir dans l’intégralité de leurs droits;

—

à titre subsidiaire, constater que la décision du CRU a causé des dommages et préjudices aux actionnaires et aux titulaires de titres de Banco Popular Español S.A. pour lesquels le CRU doit les indemniser conformément à l’article 87 du règlement no 806/2014, du 15 juillet 2017, et, partant, condamner l’Union européenne à indemniser les requérants d’une somme équivalant à la valeur des actions et instruments de fonds propres dont ils étaient titulaires le jour précédant l’adoption de la décision attaquée ou, le cas échéant, à titre subsidiaire, les indemniser d’une somme équivalant à la valeur économique qu’ils auraient conservé si l’établissement financier avait été soumis à une procédure normale d’insolvabilité lors de l’adoption de la décision attaquée.