6.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 374/44 |
Recours introduit le 1er septembre 2017 — CX/Commission
(Affaire T-605/17)
(2017/C 374/66)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CX (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer son recours recevable et fondé; |
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par conséquent,
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Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’un vice de forme et d’un vice de procédure, ainsi que du fait que l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) aurait fait reposer les décisions attaquées sur une base légale erronée, ce qui justifierait leur annulation. |
2. |
Deuxième moyen, tiré de l’inapplicabilité manifeste en l’espèce de l’article 85 du statut des fonctionnaires, sur lequel l’AIPN se serait fondée. Selon la partie requérante, la répétition de l’indu serait soumise à deux conditions cumulatives, dont la première consiste dans l’irrégularité du versement que l’administration cherche à récupérer, et la seconde dans la connaissance de cette irrégularité par l’agent ou dans la constatation que l’irrégularité en question était si évidente que l’agent ne pouvait manquer d’en avoir connaissance, ce qui ne serait manifestement pas le cas en l’espèce. |
3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des règles de forme et de procédure en adoptant une décision qui serait dépourvue de toute base légale dans la mesure où elle soutiendrait a posteriori que l’acte qui la justifie ne serait pas ou plus un acte faisant grief. |