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27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/39 |
Recours introduit le 16 août 2017 — Cambra Abaurrea / Parlement e.a.
(Affaire T-553/17)
(2017/C 402/53)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Agustín Cambra Abaurrea (Marcilla, Espagne) (représentant: A. Mayayo Martínez, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater l’introduction, dans les délais et les formes requises, d’un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne contre l’exécution de la décision du Conseil de résolution unique, décision d’exécution qui a gravement porté atteinte au patrimoine des anciens actionnaires légitimes et créanciers de Banco Popular, et rendre en temps utile un arrêt annulant cette décision; |
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à défaut, déclarer la suspension immédiate de l’exécution mise en œuvre par la Conseil de résolution unique et par le FROB [Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires)], dans la mesure où sa validité et son entrée en vigueur occasionnent des préjudices irréparables ou difficilement réparables dans le patrimoine des actionnaires de Banco Popular, qui ont perdu cette qualité. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.