30.10.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 369/29

Recours introduit le 16 août 2017 — Maña e.a./CRU

(Affaire T-552/17)

(2017/C 369/41)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Maña S.L. (Teo, Espagne) et 113 autres requérants (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

considérer comme formé le recours en annulation contre la «décision prise par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 relativement au plan de résolution de Banco Popular Español S.A., personne morale no 80H66LPTVDLM0P28XF25, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires, FROB) (SRB/EES/2017/08)»;

—	annuler la décision attaquée;

—	constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014;

—	condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.