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30.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 369/22 |
Recours introduit le 7 août 2017 — Asociación de Consumidores de Navarra «Irache»/CRU
(Affaire T-535/17)
(2017/C 369/34)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Asociación de Consumidores de Navarra «Irache» (Pampelune, Espagne) (représentant: J. Sanjurjo San Martín, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée, priver d’effet les opérations effectuées et restituer la propriété de Banco Popular Español S.A. aux actionnaires et aux titulaires d’obligations, en les replaçant dans la situation antérieure à l’intervention; |
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au cas où cela ne serait pas possible, priver en tout état de cause d’effet la conversion des obligations en actions, en maintenant les titulaires d’obligations dans la situation qui était la leur à la date du 6 juin 2017, et indemniser les titulaires d’actions au moyen d’un paiement correspondant à la valeur réelle de la banque, et donc des actions, à la date du 30 juin 2016. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.