27.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/39 |
Recours introduit le 6 août 2017 — Gestvalor 2040 e.a./CRU
(Affaire T-520/17)
(2017/C 402/52)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Gestvalor 2040, SL (Madrid, Espagne) et 596 autres requérantes (représentant: P. Rúa Sobrino, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal déclarer recevable le présent recours en annulation dirigé contre la «Décision du Conseil de résolution unique réuni en session exécutive du 7 juin 2017 relative à l’adoption du plan de résolution de Banco Popular Español, SA, avec numéro d’identification de personnalité morale 80H66LPTVDLM0P28XF25, destinée au FROB (SRB/EES/2017/08)» et, à l’issue des formalités opportunes,:
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annuler la décision attaquée; |
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constater l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014, et |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux soulevés dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU; T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU; T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU; T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU; T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU, et T-498/17, Pablo Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.