9.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 338/17 |
Recours introduit le 7 août 2017 — OCU e.a./CRU
(Affaire T-512/17)
(2017/C 338/18)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Organización de Consumidores y Usuarios (OCU) (Madrid, Espagne) et 37 autres parties requérantes (représentants: E. M. Martínez et C. López-Mélida de Ramón, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
déclarer l’illégalité et l’inapplicabilité des articles 18 et 29 du règlement (UE) no 806/2014; |
— |
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, relative à l’adoption du plan de résolution de Banco Popular Español S.A.
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.