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2.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 330/17 |
Recours introduit le 4 août 2017 — Esfera Capital Agencia de Valores/Commission et CRU
(Affaire T-499/17)
(2017/C 330/22)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Esfera Capital Agencia de Valores S.A. (Madrid, Espagne) (représentants: E. Pastor Palomar, F. Arroyo Romero et N. Subuh Falero, avocats)
Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision no SRB/EES/2017/08 du Conseil de résolution unique, du 7 juin 2017, adressée au Fondo de Reestructuración Ordenada Bancaria (Fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires) et approuvant un plan de restructuration concernant l’établissement Banco Popular Español; |
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annuler la décision (UE) 2017/1246 de la Commission européenne, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA et |
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conformément à l’article 340 TFUE, déclarer la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique et de la Commission européenne et ordonner la réparation du préjudice causé à la requérante. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU et T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU.
En particulier, la partie requérante fait grief en l’espèce d’un détournement de pouvoir.