18.9.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 309/38

Recours introduit le 28 juillet 2017 — The Scotch Whisky Association/EUIPO — José Estévez (JOHN COR)

(Affaire T-469/17)

(2017/C 309/50)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: The Scotch Whisky Association (Édimbourg, Royaume-Uni) (représentants: F. Rodríguez Domínguez et J. Gracia Albero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: José Estévez, SA (Jerez de la Frontera, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «JOHN COR» Marque de l’Union européenne no 10 965 937

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 31 mai 2017 dans l’affaire R 1290/2016-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 64, paragraphe 1 et de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—	Violation du dispositif combiné de l’article 52, paragraphe 1, sous a) et de l’article 7, paragraphe 1, sous g) et sous j), du règlement no 207/2009.