21.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 277/56

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annuler la décision de la partie défenderesse du 11 avril 2017 sur le calcul des contributions ex-ante de 2017 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2017/05), dans la mesure où elle concerne la requérante;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 (1), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement d'exécution (UE) 2015/81 (2) et l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (3).

2.

Deuxième moyen tiré de la violation des articles 16 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), car, du fait de la situation particulière dans laquelle se trouve la requérante par rapport à d’autres établissements de crédit soumis à contribution, la décision viole le principe général d’égalité de traitement. Elle porte en outre une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise de la requérante.

3.

Troisième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 806/2014, en combinaison avec l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, car, lors du calcul du montant de la contribution, la partie défenderesse s’est à tort abstenue d’exclure les activités fiduciaires sans risque inscrites au bilan de la requérante des engagements pris en compte pour le calcul de la contribution.

4.

Quatrième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 6, du règlement (UE) 806/2014, en combinaison avec l’article 5, paragraphe 3, et l’article 4 du règlement délégué (UE) 2015/63, car c’est à tort que, lors du calcul du montant de la contribution, la partie défenderesse a retenu la valeur brute des contrats dérivés de la requérante, et non leur valeur nette, qui correspond à une appréciation adéquate des risques.

5.

Cinquième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 6, du règlement (UE) 806/2014, en combinaison avec l’article 6, paragraphe 8, sous a), du règlement délégué (UE) 2015/63, car c’est à tort que, lors du calcul du montant de la contribution, la partie défenderesse a considéré la requérante comme un établissement en restructuration. L’indicateur de risque visé à l’article 6, paragraphe 5, sous c), du règlement délégué (UE) 2015/63 aurait dû être fixé à sa valeur minimale.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la Charte, car la défenderesse aurait dû entendre la requérante avant d’adopter sa décision.

7.

Septième moyen, tiré de la violation de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la Charte, car la défenderesse n’a pas suffisamment motivé sa décision.