7.8.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 256/40 |
Recours introduit le 20 juin 2017 — Triggerball/EUIPO
(forme d’une balle avec des arêtes)
(Affaire T-387/17)
(2017/C 256/47)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Triggerball GmbH (Baiern-Puisheim, Allemagne) (représentant: H. Emrich, Rechtsanwalt)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque tridimensionnelle de l’Union européenne (forme d’une balle avec des arêtes) — demande d’enregistrement no 15 528 615
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 avril 2017 dans l’affaire R 376/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |