17.7.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 231/50

Recours introduit le 23 mai 2017 — Nosio/EUIPO (MEZZA)

(Affaire T-314/17)

(2017/C 231/65)

Langue de la procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Nosio SpA (Mezzocorona, Italie) (représentants: A. Perani et J. Graffer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MEZZA» — Demande d’enregistrement no 14 822 506

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2014 dans l’affaire R 1518/2016-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater la violation et l’application incorrecte de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—	déclarer comme admissible la limitation proposée de la classe 33, à savoir «boissons alcoolisées, notamment vins et mousseux, contenues dans des bouteilles et/ou contenants d’une capacité supérieure ou inférieure à 0,375 litre»;

—	constater la violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—	annuler la décision rendue le 1er mars 2017 par la cinquième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 1518/2016-5, notifiée le 23 mars 2017;

—	condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure.

Moyens invoqués

—	violation et application incorrecte de l’article 43, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

—	violation de l’article 75 du règlement no 207/2009;

—	violation et application incorrecte de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.